La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères permettant de caractériser le site industriel ouvrant droit au taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les installations industrielles électro-intensives (C. douanes, art. 266 quinquies C).

La Cour juge que le périmètre d’appréciation du caractère industriel doit s’entendre exclusivement au sens de l’établissement dans lequel est située l’installation électro-intensive, identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et des établissements (REE), lorsque cet établissement en dispose. En cas d’exploitation d’un réseau de production et de distribution de ...