#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 21 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : Règl.
Num texte : 2026/1200
Date : 5 juin 2026
Date JO : 8 juin 2026
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Nature du texte : Règl.
Num texte : 2026/1022
Date : 30 juin 2026
Date JO : 1er juill. 2026
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#Mots-clés: Douane, Droits de douane, droit de douane temporaire, petits colis, Droit de l’Union européenne, vente à distance, marchandise importée, valeur intrinsèque, 150 €
#Pays: Union européenne
Métachron##
#Num art:
La franchise de droits de douane applicable aux ventes à distance de biens importés de faible valeur1, disparaît avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/382 du Conseil, qui introduit également un droit de douane temporaire forfaitaire de 3 euros par article, applicable du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, date prévue pour le lancement de la plateforme des données douanières de l’UE (EU Customs Data Hub) dans le cadre de la réforme douanière de l’UE.
Des modifications sont apportées en conséquence à l’acte délégué (UE) 2015/2446 et à l’acte d’exécution (UE) ...
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