Daria Gavrilova est Senior Manager de l’équipe prix de transfert du cabinet Deloitte Société d’Avocats.
Daria GAVRILOVA
Senior Manager, Deloitte Société d’Avocats
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue FI 3-2026 Groupes de sociétés
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierPrix de transfert - Méthode - 1° Méthode retenue n'étant pas la plus adaptée : preuve suffisante de l'existence d'un transfert indirect de bénéfice (non) - 2° Clauses internes : référence de pleine concurrence utilisable par l'administration (non) - Le Conseil d'État juge que : 1° la seule circonstance que la méthode retenue par une société pour déterminer le prix de ses prestations à une filiale étrangère ne soit, le cas échéant, pas la plus adaptée au regard des fonctions exercées ne suffit pas à apporter la preuve, qui incombe à l'administration, d'un transfert indirect de bénéfices au profit de ses filiales et à démontrer, en l'absence de détermination par l'administration du niveau de ce prix sur la base de paramètres pertinents, l'existence d'un écart au prix de pleine concurrence : 2° des clauses internes ne peuvent servir à l'administration de référence de pleine concurrence, faute de comparabilité.
CE, 8e et 3e ch., 7 mai 2026, n° 496874, Min. c/ SA Engie, concl. C.-E. Airy : Lebon T. (V. annexe 1)
