#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 9 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources
##Métachron
#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dispositions législatives, codification, CGI, CIBS, doctrine administrative, opposabilité, jurisprudence
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
Métachron##
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a prévu de transférer, à compter du 1er septembre 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’administration a commenté cette ordonnance dans le BOI-RES-TVA-000253, 18 février 2026, qui a été soumis à consultation publique jusqu’au 15 avril 20261.
Sur le fondement de la nouvelle habilitation donnée au Gouvernement par la loi de finances pour 2026, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, dite « ordonnance modificative », a pour objet de :
