#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 9 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-10-70
Date : 26 août 2026
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#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, fourniture d’énergie, énergie calorifique, énergie frigorifique
#Article du CGI/LPF: 278-0 bis
#Article du CIBS:
Métachron##
La loi de finances pour 2025 a :
- supprimé l’application du taux réduit de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz, à compter du 1er août 2025 ;
- modifié la définition des énergies ouvrant droit à l’application du taux réduit de 5,5 % à la fourniture de chaleur, à compter du 1er mars 20251.
Ces dispositions ont fait l‘objet de commentaires administratifs mis en consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025.
La loi de finances pour 2026 a soumis au taux réduit de 5,5 % la livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux, à compter du 21 février 20262.
Le BOFiP fait l’objet d’une mise à...
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