#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 9 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ECOE2619381A
Date : 10 juill. 2026
Art :
Date JO : 22 juill. 2026
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#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, contrôle, fraude, traitements automatisés, algorithme, Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes, traitement CFVR, réseau national d’analyse de données, facturation électronique, plateformes, CESOP, guichet OSS
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS:
Métachron##
La DGFiP dispose d'un algorithme dénommé « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), créé par l’arrêté BUDE1405018A du 21 février 2014 et régulièrement aménagé depuis cette date. Le périmètre de cet algorithme a été récemment élargi par un arrêté pris après avis de la CNIL.
S’agissant des données traitées, celles « issues de la facturation électronique » sont ajoutées dans la catégorie « Informations d'ordre économique et financier des entreprises ». L’exploitation des données rendues publiques sur les plateformes en ligne est par ailleurs renforcée.
Concernant les ...
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