#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
RefsourceT
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Obligations, Facturation, taux nul, dispense, publications de presse, services de distribution, agent de la vente de presse, travaux de construction, travaux d’aménagement, travaux de réparation, travaux d’entretien, monuments, cimetières, sépultures
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS: L. 216-31, L. 216-30, L. 213-217, L. 213-224
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans un objectif de simplification des obligations des assujettis effectuant ces opérations pour lesquelles aucune TVA n’est applicable, l’article 19, I, 2° du projet de loi de finances pour 2027 dispenserait de l’obligation de facturation les opérations suivantes, qui relèvent du taux nul de TVA :
- les services de distribution des publications de presse par un agent de la vente de presse ;
- les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts du fait de guerres ou attentats, effectués au bénéfice de certains organismes.
