#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 12 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations immobilières, Immobilier, Livraison de biens, livraison d’immeuble, immeuble à construire, exigibilité, encaissement, vente en l’état en futur d’achèvement, VEFA, vente à terme, location de terrains non aménagés, option, Bail, baux, bail conférant un droit réel, bail à construction, bail emphytéotique, bail réel immobilier, bail réel solidaire, BRS, Exonération
#Article du CGI/LPF:
#Article du CIBS: L. 231â€'28, L. 231â€'35â€'1, L. 231â€'36â€'1
#Directive TVA: 80
Métachron##
#Num art:
Afin de prendre en compte certaines demandes formulées par les opérateurs dans le cadre de la consultation publique sur la recodification de la TVA au CIBS, l’article 19, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesures d’aménagement du régime TVA de certaines opérations immobilières :
- pour les livraisons d’immeubles à construire, la TVA serait, par dérogation à la règle générale prévue par le CIBS, exigible à l’encaissement : la taxe à laquelle est soumise la livraison d’un immeuble à construire menti...
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