#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : CPPE2624145A
Date : 15 sept. 2026
Art :
Date JO : 24 sept. 2026
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#Mots-clés: TVA, quitus fiscal, certificat fiscal, service national, ressort territorial, immatriculation, véhicule, Union européenne, Nord, Moselle, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Rhône, Paris
#Article du CGI/LPF: 298 sexies
#Article du CIBS:
Métachron##
#Num art:
Le ressort du service national des quitus, actuellement chargé de la délivrance des certificats fiscaux (CGI, art. 298 sexies, V bis) dans le cadre de l'acquisition d'un moyen de transport dans un État membre de l'Union européenne par un particulier ou un professionnel pour les départements du Nord, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Pas-de-Calais est étendu aux départements des Alpes-Maritimes, de la Loire-Atlantique, du Rhône et de Paris.
