#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 28 mai 2026
Num décision : 24PA03870
Parties : Hasbro european trading BV
RefsourceJP
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Prix, contrepartie, Principe de neutralité, Remboursement, bons de réduction, réduction de prix, Redevable, Autoliquidation, tranfrontalier, enrichissement sans cause, Trésor,
#Article du CGI/LPF: 283, 258, L. 190
#Article du CIBS:
Métachron##
#Num art:
La société requérante (Hasbro), établie aux Pays-Bas, commercialise en France des produits via des détaillants français assujettis lesquels acquittent et liquident la TVA française sur les achats réalisés auprès de la ladite société en application du régime d’autoliquidation (CGI, art. 283, 1). Dans le cadre de sa politique commerciale, elle émet des bons de réduction, dont la valeur est réputée toutes taxes comprises (TTC), à destination des clients finaux, lesquels les font valoir auprès des détaillants français. Les bons de réduction utilisés par les clients donnent lieu à un remboursement, par la société requérante, auprès des détaillants ...
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