#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Redevable
##Métachron
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Redevable, Autoliquidation, Commission UE, Droit de l’UE, ViDA, VIDA’s Digital Reporting Requirements, Reverse Charge Mechanism, RCM, mécanisme de réaction rapide, Quick Reaction Mechanism, QRM
#Article du CGI/LPF:
#Pays: Union européenne
Métachron##
La Commission européenne propose de prolonger jusqu’au 30 juin 2030 le mécanisme facultatif d'autoliquidation de la TVA (Dir. TVA, art. 199 bis) et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (Dir. TVA, art. 199 ter) dont l’expiration est actuellement fixée au 31 décembre 2026. Pour rappel, le mécanisme d’autoliquidation permet aux États membres (dans un certain nombre de secteurs prédéfinis particulièrement exposés à la fraude) de transférer la responsabilité du paiement de la TVA du vendeur à l’acheteur dans le but de rendre certains types de fraude beaucoup plus difficiles à commettre. Le mécanisme de réaction rapide de son côté offre aux États membres la possibilité d’appliquer également le mécanisme d’autoliquidation dans les cas où une fraude soudaine et massive serait détectée dans d’autres secteurs. La
