#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 10 sept. 2026
Num décision : C-406/25
Parties : FF Skagen
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, nomenclature combinée, NC, Position 0302, Position 0511, Autres produits d’origine animale, poissons impropres à l’alimentation humaine, état de présentation, Poissons, chutes de poissons, Danemark
#Article du CDU:
#Pays: Union européenne, Danemark
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que relèvent de la position 0511 (produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs ; animaux morts des chapitres 1 ou 3 de la deuxième partie de la NC, impropres à l’alimentation humaine) :
- des poissons entiers, qui ont été conservés à bord des navires de capture pendant une durée longue au moyen de l’addition d’acide acétique ou d’un autre acide à une température variable pouvant dépasser les limites prévues par la réglementation de l’Union en matière d’hygiène des denrées alimentaires, qui présentent des teneurs variées en azote basique volatil total, certaines dépassant les limites prévues par cette réglementation, qui ont été stock...
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