Le Tribunal de l’UE juge que des pièces d’une bicyclette électrique qui sont destinées, après leur mise en libre pratique, à être assemblées en une bicyclette électrique, qui sont facturées par deux fournisseurs différents et transportées dans des conteneurs différents, qui sont déclarées aux fins de leur mise en libre pratique auprès du même bureau de douane par le même déclarant, au nom et pour le compte du même destinataire, au moyen de déclarations de mise en libre pratique distinctes échelonnées sur une période pouvant aller jusqu’à plusieurs mois et qui, lors de leur mise en libre pratique, appartiennent au destinataire, doivent être qualifiées de bicyclettes électriques présentées à l’état démonté ou non monté, au ...