#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 15 juill. 2026
Num décision : C-844/24
Parties : Labroix, ECDC Logistics SA, Soda Trading IM-&Export SPRL
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#Mots-clés: Douane, droits de douane, Valeur, importations de marchandises, Valeur en douane, Sous-évaluation, évaluation, Méthode, Méthode secondaire, données disponibles, méthode résiduelle, dernier recours, fall back, prix minimal acceptable, valeurs statistiques agrégées, Admissibilité, Belgique
#Directive TVA:
#Pays: Union européenne, Belgique
Métachron##
#Num art:
La CJUE dit pour droit que lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée sur la base de la valeur transactionnelle de ces marchandises conformément à l’article 70 et à l’article 74, § 2, du CDU, cette valeur peut être déterminée, en dernier ressort, sur le fondement d’un prix moyen calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne, à condition que l’opérateur économique concerné ait bénéficié de la possibilité de justifier les prix plus bas indiqués dans la déclaration en douane.
