Dans le cadre d’une cession de titres d’une filiale, la société requérante a exposé des frais de conseil sur des actes préparatoires à la cession et sur des actes inhérents à la cession. L’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la TVA les grevant, se fondant sur la circonstance que les factures émises par les cabinets de conseil ne ventilaient pas entre ces deux catégories d’actes.

(i) S’agissant des dépenses préparatoires, la TVA est présumée déductible au titre des frais généraux, sauf si l’administration démontre que ces frais ont été incorporés dans le prix de cession des titres ou que la cession revêt un caractère patrimonial.

(ii) S’agissant des dépenses inhérentes à la cession, la TVA n’est en principe pas déductible, sauf si la société holding démontre qu’elles nâ€...