Avocate associée, cabinet Ramure avocats
Avocate associée du cabinet Ramure avocats, Aurélie Perraud conseille les exploitations et sociétés agricoles et viticoles en droit rural et en droit des sociétés.
Titulaire d’un DESS de droit viti-vinicole, elle a débuté au Syndicat général des vignerons de la Champagne. Elle a ensuite exercé plus de dix ans au département droit des sociétés d’un cabinet national, avant de rejoindre Ramure Avocats en 2024.
#Mots-clés: Entreprise, entreprise agricole, cession, vente, autorisation administrative, information préalable, notification, demande, SAFER, préfet, installation, agrandissement, société, contrôle
#Auteur: Aurélie¤ PERRAUD
#Qualités: Avocat, cabinet Ramure Avocats
Toute transmission d’une entreprise viticole doit franchir trois contrôles qui se cumulent. Le premier est l’autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures (V. § 3). Le deuxième est l’intervention de la SAFER, qui peut préempter le foncier agricole, et la totalité des titres d’une société quand il s’agit d’installer un agriculteur (V. § 10) et doit aussi être informée de toute cession de titres ou de tout changement de contrôle (V. § 15). Le troisième résulte de la loi « Sempastous », qui soumet à autorisation préfectorale la prise de contrôle d’une société agricole au-delà du seuil d’agrandissement significatif (V. § 17).
