L'article 298 undecies du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA, avec droit à déduction (taux zéro de TVA), en faveur des opérations d'entremise accomplies par l'ensemble du réseau particulier de distribution des écrits périodiques. Les régimes bénéficiant d’un taux zéro de la TVA ne figurent pas au nombre des opérations exclues du périmètre de la réforme de la facturation électronique.

L’obligation d’émettre des factures au titre des commissions d’entremise dans le secteur de la presse aurait des impacts organisationnels majeurs, alors que ces opérations bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA de nature à relativiser l’enjeu fiscal du recours à la facturation électronique. C’est pourquoi...