Les premiers commentaires de l’administration sur la réforme de la facturation électronique concernent l’obligation de transmission électronique à l’administration fiscale des données de transaction (e-reporting de transaction) et des données de paiement (e-reporting de paiement). La facturation électronique (e-invoicing) sera commentée ultérieurement.

L’administration reprend pour l’essentiel les textes légaux et réglementaires et renvoie, le cas échéant, aux spécifications publiées par l’AFNOR et l’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE). Elle apporte toutefois certaines précisions utiles, concernant notamment :

- l’appréciation de la taille des assujettis non établis en Franc...