Dans cette affaire, l’administration fiscale allemande a remis en cause l’application par la société requérante du régime de la marge bénéficiaire lors de la revente de certaines montres, son fournisseur ayant appliqué à tort ce régime, dès lors que les produits en cause étaient neufs. La demande de la société de tenir compte de sa bonne foi a été rejetée par l’administration fiscale au motif qu’elle n’est pas une condition d’application du régime de la marge bénéficiaire prévu par la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires (UStG, art. 25a). La protection de la bonne foi de l’assujetti n...