À l’occasion de la mise à jour BOFiP relative aux taux de TVA applicables aux travaux dans les logements, l’administration publie un rescrit décrivant les conditions d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article 283 du CGI pour les travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

Elle y reprend, pour l’essentiel, les précisions qu’elle avait apportées sur ce dispositif dans une Foire aux questions (FAQ) publiée sur impots.gouv.fr lors de l’instauration du dispositif.