#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 8332
Date: 1er oct. 2026
Destinataire : Tissot
Num par :
JO : Sénat 1er oct. 2026
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#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, bien immobilier, revente, marchands de biens, Taxation sur la marge, sociétés publiques locales, SPL, concessionnaires, aménageurs
#Article du CGI/LPF: 268
#Article du CIBS: L. 231-18, L. 231-19, L. 231-20
#Pays:
Métachron##
#Num art:
À la suite de l’arrêt Icade Promotion1, l’administration n’a pas modifié sa doctrine (non conforme) relative à l’article 268 du CGI2 et s’est engagée à ce que, lorsqu’elle le ferait, l’ancienne doctrine s’applique à la revente d'un bien immobilier acquis antérieurement à la nouvelle doctrine (
