#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Procédures de dédouanement
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : CPPD2622730A
Date : 10 sept. 2026
Art :
Date JO : 26 sept. 2026
RefsourceT
RefsourceDA
Nature DA : BOD
Numéro : 7706
Date : 2 oct. 2026
RefsourceDA
#Mots-clés: Douane, Procédures de dédouanement, Union européenne, acte de garantie, transit, globalisation, sursis, facilités de paiement, Garantie, garantie, isolée, garantie globale, CGU, cession d’une somme d’argent, dettes nées, dettes susceptibles de naître, engagement, principal obligé, caution, mise en libre pratique, destination particulière, admission temporaire, dépôt temporaire, entrepôt douanier, perfectionnement actif, exonération
#Article du CIBS:
Métachron##
#Num art:
La décision administrative 24-069 du 21 novembre 2024 (Circ. 21 nov. 2024, DA Douanes n° 26-069 : BOD 7540, 21 nov. 2024) a permis la mise en conformité du dispositif de garantie français avec le droit de l'Union. Cette décision a synthétisé et présenté les points essentiels de la réglementation relative aux garanties et le schéma de traitement des demandes d'autorisation de garantie globale (CGU) et de report de paiement (DPO) déposées par les opérateurs et gérées par la Douane dans le système de décision douani...
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