La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles 265 C, 3° et 266 quinquies, 5, a du code des douanes, alors applicables, et 4 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, que le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation (TICGN) lorsqu'il est utilisé comme combustible dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, notamment la fabrication d'ouvrages en plâtre. Viole ces textes la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement de cette taxe présentée par une société, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une part du gaz naturel utilisé par la société contribuait directement, comme combustible, à un procédé de fabrication de minéraux non métalliques, p...