La société Europcar, qui exerce une activité de location de véhicules, facturait à ses clients des « frais administratifs de traitement » dans l’hypothèse d’un dommage causé au véhicule loué. Elle n’avait pas assujetti à la TVA ces frais.

Le TA de Montreuil avait, dans un premier temps, rejeté la requête de la société Europcar estimant que le paiement de ces frais supplémentaires, qui résulte du dommage survenu au véhicule et de sa non-restitution dans son état initial, constituait une contrepartie de la mise en location du véhicule. Le tribunal en avait conclu que ces frais rémunéraient une prestation de service individualisable effectuée à titre onéreux et devaient, dès lors, être soumis à la TVA.

La CAA de Paris estime que ces frais, qui ne rémunèrent pas la société d...