#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 4 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Territorialité des livraisons de biens
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Régimes particuliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Trib. UE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 21 oct. 2026
Num décision : T-383/25
Parties : Segelbootwartung
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, territorialité, importation, introduction irrégulière d’un bien sur le territoire douanier de l’UE, TDU, Code des douanes de l’Union, CDU, Régimes particuliers, perfectionnement actif, utilisation d’un bien, Allemagne
#Directive TVA: 30, 70, 71
#CDU: 124
#Pays: Union européenne, Allemagne
Métachron##
#Num art:
Une personne physique domiciliée en Suisse a franchi la frontière allemande en voiture avec un voilier immatriculé en Suisse à son nom sur une remorque, afin de faire réaliser des travaux d’entretien et de réparation sur le voilier par une société établie en Allemagne. Il n’a pas effectué de dédouanement mais à l’issue d’un contrôle douanier, il a dû acquitter les droits de douane et la TVA à l’importation au titre de l’importation du voilier en Allemagne.
Dans le cadre du litige qui s’en est suivi, la Cour fédérale des finances allemande a sur...
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