#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 4 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Questions générales, Gestion douanière
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30
Date : 14 oct. 2026
Num par :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, déclaration, assujettis non-établis en France, mandat, mandataire, représentation fiscale, représentant fiscal, importations, exportations, livraisons intracommunautaires, régime douanier 42
#Article du CGI/LPF: 289 A bis, 95 ter (ann. III)
Métachron##
#Num art:
Pour la déclaration et le paiement de la TVA des assujettis non établis en France qui n’y sont pas identifiés, un nouveau mécanisme dit du « mandataire à l’international » s’applique depuis le 1er janvier 20251. Corrélativement, le régime de représentant fiscal ponctuel a été supprimé2. Une prorogation exceptionnelle du dispositif a toutefois été accordée jusqu’au 31 décembre 20253.
L’administration a publié le 11 février ...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?