#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 4 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI-TVA-IMM-20-10-30
Numéro :
Date : 21 oct. 2026
Destinataire :
Num par :
JO :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, taux, taux réduit, logement social, terrain à bâtir, EHPAD, hébergement, personnes âgées, personnes handicapées, livraison à soi-même, LASM
#Article du CGI/LPF: 278 sexies, 278 sexies-0 A
Métachron##
#Num art:
L’article 278 sexies du CGI, IV, 2° et l’article 278 sexies-0 A du CGI prévoient que relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social (établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées).
L’administration a mis à jour ses commentaires relatifs à ces opérations.
