#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 févr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, colloque, Prix, Douane, Valeur en douane, fiscalité environnementale
#Num art: 02.1
#Auteur: Pascale¤ FOMBEUR
#Qualités: Conseillère d’État
#Qualités: Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
1. C’est un grand plaisir de vous souhaiter la bienvenue pour ce colloque consacré au prix en TVA, douane et fiscalité environnementale, et de vous accueillir dans cette salle d’audience de la Cour administrative d'appel de Paris où sont jugées tant d’affaires fiscales - 734 en 2025 -, dont une bonne part concerne la TVA.
La Cour s’est ainsi penchée, récemment, sur l’application de la TVA :
- aux sommes conservées par un établissement hôtelier lorsque le client ne se présente pas, sans l'avoir informé de sa défection (prestations dites « no show »)1 ;
- à une remise globale accordée par une entreprise sur des prestations de télévision et de télécommunication distinctement facturées et relevant de taux différents (internet et téléphonie, service de télévision et bouquet de chaînes de télévision supplémentaires)
