Jean-Philippe ARRUEBO-MANNIER
Rapporteur public près la 4e chambre de la Cour administrative d'appel de Douai
Rapporteur public près la 4e chambre de la Cour administrative d'appel de Douai
Annexe 2 :CAA Douai, 4e ch., 2 juin 2022, n° 21DA02557, Allio , concl. J.-P. Arruebo-Mannier , C+