Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Sandro Assogna est avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Mastère spécialisé en Droit fiscal des entreprises de l’Université Bocconi (Milan, Italie), il a collaboré pendant 10 ans au sein de Deloitte Société d’Avocats (anciennement Taj) à Paris, avec une expertise en fiscalité du patrimoine et en mobilité internationale.
#Mots-clés: Italie, Succession, Donation, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Trust, transfert, convention internationale, impôts visés
#Pays: Italie
#Auteur: Sandro¤ ASSOGNA
#Qualités: Avocat, TaxLhab (Paris)
Le régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert de biens issus d'un trust en Italie, en vigueur à compter de 2025, constitue une mesure novatrice permettant de cristalliser le montant de l’impôt au moment de l'apport des biens dans le trust ou à l'ouverture de la succession, c’est-à-dire à un stade antérieur à la transmission des biens aux bénéficiaires. Cette option offre ainsi une protection contre les éventuelles hausses futures des taux d'imposition (V. § 2). Toutefois, l'option pour le paiement anticipé suscite des interrogations quant à sa conformité à l'article 53 de la Constitution italienne, qui exige que l'impôt soit fondé sur la capacité contributive effective, laquelle découle d'un transfert réel de richesse (V. § 15). Enfin, cette option requiert un examen approfondi au regard des conventions internationales visant à éviter la double imposition, notamment celle conclue entre la France et l'Italie, en raison des difficultés d'interprétation de l'article 2 de la convention, qui vise à identifier les impôts nationaux relevant de son champ d'application matériel (V. § 16).
