L’option prévue au 2° du 1 du V de l’article 206 de l’annexe II au CGI qui permet à un assujetti de considérer que l’ensemble de ses dépenses sont mixtes (utilisées pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction et n’ouvrant pas droit à déduction) et de leur appliquer le coefficient de taxation unique (CTU) est ouverte aux assujettis uniques selon des modalités spécifiques :

- elle s’exerce par secteur d’activité, c’est-à-dire par membre ;

- elle donne lieu à des règles particulières de détermination du coefficient.

L’administration apporte des précisions sur la détermination du CTU provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre dans le périmètre d’un assujetti unique.