Avocat, cabinet Arsene
Julien Baranowski est avocat au sein du cabinet Arsene.
Il assiste des groupes français et internationaux dans la gestion fiscale quotidienne de leurs activités et lors de leurs opérations exceptionnelles (acquisition, restructuration, désinvestissement).
Espagne - Dépréciation de créances intragroupes - Déductibilité des provisions - La Direction générale du Trésor (DGT) confirme que la déductibilité fiscale d'une provision pour dépréciation de créances intragroupes est strictement subordonnée à l'ouverture préalable d'une procédure de liquidation de la société débitrice de la créance.
D.G. Tributos, Résolution V0651-25, 10 avr. 2025
Espagne - Revenus immobiliers de source espagnole - Libre circulation des capitaux - Non-discrimination - La Cour nationale d'appel espagnole reconnait qu'un résident fiscal américain peut bénéficier, au même titre qu'un résident de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), de la déductibilité des charges liées à la location d'un bien immobilier situé en Espagne. En application de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatif à la libre circulation des capitaux et du principe de non-discrimination contenu dans la convention fiscale bilatérale avec les États-Unis, la cour sanctionne un régime espagnol injustement restrictif.
Audiencia Nacional (Espagne), 28 juill. 2025, n° 636/2021
Espagne - Retenue à la source sur les dividendes - Libre circulation des capitaux - La Cour nationale d'appel espagnole transpose au régime national de retenue à la source sur les dividendes, les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne à propos d'une législation fiscale spécifique applicable dans le territoire autonome de Biscaye en cas de dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires12.
Audiencia Nacional (Espagne), 28 juill. 2025, n° 2486/2021
Espagne - Déficits pré-intégration et remise de dette - Régime d'imputation des déficits sur le produit issu d'un abandon de créance - La Direction Générale des Impôts (DGT) précise le traitement fiscal d'un produit de remise de dette comptabilisé avant intégration dans un groupe fiscal, lorsqu'il est réintégré après l'entrée dans le groupe. Elle apporte ainsi un éclairage utile sur les règles d'imputation des déficits pré-intégration et la coexistence entre les régimes dérogatoires en matière de restructuration et d'intégration fiscale.
D.G. Tributos (DGT), résolution n° V0551-25, 31 mars 2025
