#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Taxes assimilées à la TVA, Taxes sur le chiffre d’affaires
#Mots-clés: taxe sur les services numériques, TSN, Digital services tax, DST, économie numérique, Droit de l’Union européenne, constitution, convention internationale, convention fiscale, assiette, taux, modalités d’application, contentieux
#Num art: 02.6
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Christophe¤ LECLÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Amélie¤ RETUREAU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Nous dressons un bilan de sept années d’application de la taxe sur les services numériques (TSN) en France, en mettant en perspective sa genèse, ses objectifs, ses adaptations législatives et doctrinales, ainsi que les principaux contentieux qui ont déjà jalonné son application.
La TSN naît d’un double constat d’inadéquation des règles fiscales internationales aux spécificités de l’économie numérique et d’échec des tentatives européennes d’harmonisation. Après l’impulsion de l’OCDE dans le cadre de l’action 1 du plan BEPS, l’absence...
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