Avocat, Bredin Prat
Avocat, Victor Camatta conseille les entreprises sur des questions de fiscalité des transactions lors de leurs opérations nationales et transfrontalières et intervient également dans le traitement de contrôles et de contentieux fiscaux.
#Auteur: Pierre-Marie¤ ROCH1
#Qualités: Avocat, Bredin Prat
#Auteur: Victor¤ CAMATTA
#Qualités: Avocat, Bredin Prat
Si, du point de vue de l’État d’accueil, la mise en œuvre de la liberté d’établissement implique généralement une obligation de neutralité fiscale du choix de la forme juridique (V. § 7 à 14), cette dernière n’a toutefois pas d’existence autonome et absolue dès lors qu’elle n’est qu’une conséquence non systématique de l’approche fondée sur la notion de discrimination (V. § 15 à 23). Du point de vue de l’État d’origine, cette question se présente sous un prisme différent : en effet, si la logique de la liberté d’établissement, qui fait en principe obstacle à toute comparaison entre deux situations transfrontalières, s’oppose à l’existence d’une telle obligation de neutralité (V. § 25 à 29), certaines solutions adoptées tant par la CJUE que par le Conseil d’État semblent aller dans le sens d’une convergence entre les deux formes d’établissement (V. § 30 à 37).
