Pierre Camelo-Cassan est fiscaliste, spécialiste de l’abus de droit fiscal et de la fiscalité du patrimoine.
Pierre CAMELO-CASSAN
Fiscaliste
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue IP 1-2026 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 9.1
Les faux de l’amour : une brève histoire du pacte civil de solidarité au prisme de l’abus de droit fiscal
Déplier/Replier#Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, abus de droit, fictivité, simulation, fraude à la loi, Comité de l’abus de droit fiscal, avis, 2024-35, 2025-12, 2025-13, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, succession, résidence commune, vie commune, cohabitation, partenaire, assistance réciproque, couple, amour, sexualité, devoir conjugal, in extremis
#Article du CGI/LPF: 796-0 bis, L. 64
#Article du code civil: 515-1, 515-3, 515-4
#Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN
#Qualités: Fiscaliste
Le PACS n’est plus seulement un moyen pour deux personnes d’organiser leur vie commune, il est également devenu un outil de contournement des rigueurs du barème des droits de mutation par décès depuis que la qualité de partenaire lié par un PACS ouvre droit à l’exonération totale de ces droits en application de l’article 796-0 bis du CGI. Dans deux avis récents rendus en sens opposés1, le Comité de l’abus de droit fiscal a précisé les critères à adopter et la méthode à suivre pour séparer les pactes véritables de ceux fictifs susceptibles d’être sanctionnés dans le cadre de l’article L. 64 du LPF.
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- Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 02.6
Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit
Déplier/Replier#Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi
#Article du CGI/LPF: 1115, L. 64
#Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN
#Qualités: Fiscaliste
« Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. »
Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857)
Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié à l’article 1115 du code général des impôts (CGI) est né il y a un siècle comme un instrument de contrôle administratif de la profession de marchand de biens (V. § 3). Devenu progressivement un régime de faveur qui a nourri la bulle spéculative du marché immobilier de la seconde moitié des années 1980 (V. § 4), il a été progressivement durci par le législateur soucieux d’en éliminer les excès les plus manifestes (V. § 5).
Mais cette sévérité accrue a incité certains marchands de bien à tester une stratégie de sortie du régime spécial qui a été sanctionnée par l’administration et le Comité consultatif pour la répression de l’abus de droit sur le terrain de la fraude à la loi (V. § 10).
Le caractère abusif de la revente à une société faisant partie de la communauté d’intérêts organisée autour du marchand de biens a été confirmée par la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a également généré une vive polémique doctrinale sur la notion même de communauté d’intérêts (V. § 14). C’est cette notion que vient expliciter un récent avis du Comité de l’abus de droit fiscal (V. § 16) qui sonne comme un avertissement aux nouveaux acteurs susceptibles de bénéficier de ce régime spécial depuis son ouverture à tous les assujettis par la loi de finances rectificative pour 2010 (V. § 23).
