Actualités

• • 1. Questions générales
  • 21 janvier 2026

  Conseil ECOFIN : la présidence chypriote affirme ses priorités en matière de TVA et de douane

  Conseil ECOFIN, communiqué, 20 janv. 2026
• • 1. Questions générales
  • 20 décembre 2025

  Programme pour le marché unique et les douanes (2028-2034) : le Conseil de l’UE adopte un accord pour un mandat partiel de négociation

  Cons. UE, communiqué, 19 déc. 2025
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.1. Sources
  • 23 février 2026

  Recodification de la TVA au CIBS : précisions administratives et consultation publique

  BOI-RES-TVA-000253, 18 févr. 2026
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.1. Sources
  • 20 décembre 2025

  CIBS : publication de l’ordonnance de recodification de la partie TVA

  Ord. n° 2025-1247, 17 déc. 2025, texte n° 19 : JO 20 déc. 2025
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 13 février 2026

  Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : notion de prestation à titre onéreux et notion de contrepartie

  Trib. UE, 11 févr. 2026, T‑643/24, Credidam, concl. J. Martín y Pérez de Nanclares
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 10 février 2026

  Exonération de TVA des cours particuliers (CGI, art. 261, 4, 4°, b) : appréciation du caractère sportif d’un enseignement

  RM Rossi, n° 9452 : JOAN 27 janv. 2026, p. 623
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 10 février 2026

  Exonération des services fournis à leurs membres par des groupements exerçant une activité exonérée : la condition d’exclusivité n’est pas conforme à la directive TVA

  CJUE, 22 janv. 2026, C-379/24 et C-380/24, Agrupació de Neteja Sanitària, AIE et Educat Serveis Auxiliars SCCL, concl. J. Kokott
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 21 janvier 2026

  Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire Stellantis Portugal sur le traitement TVA des ajustements de prix de transfert

  CJUE, C‑603/24, Stellantis Portugal S.A., concl. J. Kokott, 15 janv. 2026
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 19 janvier 2026

  Franchise TVA européenne : mise en ligne du formulaire et de fiches d’information

  impots.gouv.fr, rubrique Professionnel, 24 sept. 2025
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 13 janvier 2026

  Notion de prestation à titre onéreux et prestations pro bono d’un avocat

  CJUE, 23 oct. 2025, C-744/23, Zlakov, concl. J. Kokott
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 13 janvier 2026

  Notion d’assujetti à la TVA : cas d’une société sans personnalité juridique au sens du droit civil

  CJUE, 11 déc. 2025, C-796/23, Česká síť s. r.o., concl. J. Kokott
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 13 janvier 2026

  Notions de prestation à titre onéreux et de prestation à titre gratuit assimilable

  CJUE, 2 oct. 2025, C‑535/24, « Svilosa » AD
• • 3. TVA : Sources - Champ d’application
  • 3.2 Champ d’application de la TVA
  • 22 décembre 2025

  Services informatiques fournis en échange de données personnelles : nouvel avis du Comité de la TVA

  Comité de la TVA, document de travail n° 1118, 11 nov. 2025
• • 4. TVA : Territorialité
  • 4.2 Territorialité des livraisons de biens
  • 23 février 2026

  La notion d’« exportation indirecte » est introduite dans la doctrine administrative

  BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, 11 févr. 2026, § 27 à 29
• • 4. TVA : Territorialité
  • 4.2 Territorialité des livraisons de biens
  • 13 janvier 2026

  Exonération des livraisons intracommunautaire : preuve de l’expédition des biens

  CJUE, 13 nov. 2025, C-639/24, FLO VENEER d.o.o
• • 4. TVA : Territorialité
  • 4.2 Territorialité des livraisons de biens
  • 12 décembre 2025

  Opérations triangulaires : application de la simplification même si les biens ne sont pas expédiés directement au troisième opérateur

  Trib. UE, 3 déc. 2025, T‑646/24, MS KLJUČAROVCI, d.o.o
• • 4. TVA : Territorialité
  • 4.3 Territorialité des prestations de services
  • 26 janvier 2026

  Déménagements internationaux de France vers un pays tiers à l’UE : l’administration confirme sa position

  RM Ruelle, n° 05933 : JO Sénat 4 déc. 2025, p. 5952 ; RM Lakrafi, n° 9167 : JOAN 2 déc. 2025, p. 9831
• • 4. TVA : Territorialité
  • 4.3 Territorialité des prestations de services
  • 26 janvier 2026

  Lieu d’imposition de prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis non établis dans l’UE

  BOI-RES-TVA-000235, 14 janv. 2026
• • 4. TVA : Territorialité
  • 4.3 Territorialité des prestations de services
  • 13 janvier 2026

  Lieu d’imposition des prestations de formation réalisées au profit d’États étrangers

  BOI-RES-TVA-000144, 10 déc. 2025
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.1 Fait générateur - Exigibilité
  • 13 janvier 2026

  Paiements forfaitaires décorrélés de la livraison des biens : date d’exigibilité de la TVA et règles de facturation

  BOI-RES-TVA-000213, 10 déc. 2025
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 23 février 2026

  Livraisons de maïs dont la destination effective diffère de sa destination « normale » : taux de TVA

  BOI-RES-TVA-000220, 11 févr. 2026
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 10 février 2026

  L’obligation de classement des établissements de camping pour bénéficier d’un taux réduit de TVA n’est pas contraire aux objectifs de la directive TVA

  CAA Nantes, 20 janv. 2026, n° 25NT00929, C+
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 19 janvier 2026

  Les livres interactifs ne constituent pas des livres éligibles à un taux réduit de TVA en application du 3° du A. de l’article 278-0 bis du CGI

  TA Rouen, 6 janv. 2026, n° 2501437, SAS Dis-moi tout, C+
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 13 janvier 2026

  Taux de TVA applicable aux livraisons de macro-organismes pollinisateurs

  BOI-RES-TVA-000227, 29 oct. 2025
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 13 janvier 2026

  Taux de TVA applicable aux prestations d’audit énergétique

  BOI-RES-TVA-000206, 22 oct. 2025
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 13 janvier 2026

  Précisions administratives sur l’exclusion des installations sportives du taux de 10 %

  BOI-TVA-LIQ-30-20-50, 3 déc. 2025, § 100 et 110
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 13 janvier 2026

  Taux de TVA applicables aux travaux dans les logements

  BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 à BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, BOI-TVA-LIQ-30-20-97, BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 et BOI-LETTRE-000280, 22 oct. 2025
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 13 janvier 2026

  Prestations de services distinctement facturées et relevant de taux différents : modalités de l’imputation d’une remise globale

  CAA Paris, 3 oct. 2025, n° 24PA03147, 24PA03148, Min. c/ SA Iliad, concl. B. Sibilli, C
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.3 Taux
  • 20 décembre 2025

  Produits alimentaires préparés : livraisons successives entre assujettis avant la vente au consommateur final

  BOI-RES-TVA-000205, BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 19 nov. 2025, § 315
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.4 Déduction
  • 23 février 2026

  Conditions temporelles d’exercice du droit à déduction : il suffit que la facture ait été reçue au moment où la déclaration de TVA est déposée

  Trib. UE, 11 févr. 2026, T‑689/24, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.4 Déduction
  • 23 février 2026

  L’article 206 de l’annexe II au CGI ne méconnaît pas la « clause de gel » et le principe de neutralité de la TVA

  CAA Paris, 13 févr. 2026, n° 24PA02673, Sté Garage du parc Henri Paté, C
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.4 Déduction
  • 19 janvier 2026

  La convention d’exploitation d’une carrière organise une vente de marchandise et non une prestation de service

  TA Versailles, 18 déc. 2025, n° 2305508, GIE Oc’Via Construction, C+
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.4 Déduction
  • 19 janvier 2026

  Vérification du respect des conditions de déduction de la TVA à l’appui de preuves recueillies lors de poursuites pénales

  CJUE, ord., 12 nov. 2025, C-475/24, Fashion TV RO et Maestro
• • 5. TVA : Calcul - Déduction
  • 5.4 Déduction
  • 19 janvier 2026

  TVA grevant les frais préparatoires à la création d’une société : seul le futur associé ayant réalisé les dépenses peut en principe récupérer la taxe

  CE, 14 nov. 2025, n° 490867, sté Rennes-Les Jardins de Lucile, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.3 Règles de facturation
  • 3 février 2026

  Facturation électronique : précisions ministérielles sur le cadre de la réforme

  RM Mandon, n° 10095 : JOAN 20 janv. 2026, p. 301 ; RM Gremillet, n° 06902 : JO Sénat 29 janv. 2026, p. 452
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.3 Règles de facturation
  • 26 janvier 2026

  Facturation électronique : publication d’une FAQ sur les obligations concernant les opérations outre-mer

  impots.gouv.fr, FAQ, 21 janv. 2026
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.3 Règles de facturation
  • 19 janvier 2026

  Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

  impots.gouv.fr, actualité, 16 janv. 2026 ; MACP, communiqué, 16 janv. 2026
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.3 Règles de facturation
  • 13 janvier 2026

  Facturation électronique : ouverture du portail public en test

  impots.gouv.fr, actualité, 8 oct. 2025
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.4 Redevable
  • 21 janvier 2026

  Revente d’électricité via des stations de recharge pour véhicules : dispositif d’autoliquidation

  BOI-RES-TVA-000232, 14 janv. 2026
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.4 Redevable
  • 19 janvier 2026

  Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce

  CJUE, 11 déc. 2025, C‑121/24, « Vaniz » EOOD, concl. J. Kokott
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.5 Modalités de déclaration et de paiement
  • 23 février 2026

  Commentaires administratifs relatifs au nouveau dispositif de mandataire à l’international : consultation publique

  BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, 11 févr. 2026
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.5 Modalités de déclaration et de paiement
  • 3 février 2026

  Limites du régime simplifié (RSI) pour sa dernière année d’application

  A. CPPE2600972A, 27 janv. 2026 : JO 28 janv. 2026
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.5 Modalités de déclaration et de paiement
  • 13 janvier 2026

  Note de référence pour la réponse à l’EMEBI 2026

  DGDDI, note de référence pour la réponse à l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI), 19 déc. 2025
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.5 Modalités de déclaration et de paiement
  • 13 janvier 2026

  Dispositifs de mandat et de représentation ouverts aux assujettis non établis en France à partir du 1er janvier 2026

  BOI-RES-TVA-000211, 3 déc. 2025
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.5 Modalités de déclaration et de paiement
  • 13 janvier 2026

  Entreprises non établies dans l’UE : États avec lesquels la France dispose d’un instrument d’assistance mutuelle

  BOI-ANNX-000508, 8 oct. 2025
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.5 Modalités de déclaration et de paiement
  • 7 décembre 2025

  Rattachement à la DGE de toutes les entreprises d’un groupe de consolidation de paiement de la TVA

  D. n° 2025-1083, 17 nov. 2025 : JO 18 nov. 2025
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.6 Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 23 février 2026

  L’abandon des redressements en matière de TVA collectée ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article L. 80 A du LPF s’agissant de la TVA déduite

  TA Rouen, 3 févr. 2026, n°2402238, SCI du Bon Logis Saint-Jacques, C+
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.6 Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 21 janvier 2026

  Rejet d’une demande de remboursement de TVA formalisé dans une proposition de rectification et délais de recours

  CE, 14 nov. 2025, n° 498880, Sté Penn Ar Bed, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.6 Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 21 janvier 2026

  Représentant fiscal (CGI, art. 289 A) : l’inconventionnalité du régime de solidarité ne peut être invoquée par le représentant destinataire de l’AMR pour le compte de la société étrangère

  CAA Paris, 1^er déc. 2025, n° 24PA01883, Sté Conseil Récupération TVA, concl. A. de Phily, C
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.6 Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 19 janvier 2026

  Revenus réputés distribués (CGI, art. 109) et rappels de TVA

  CAA Paris, 17 oct. 2025, n° 24PA00251, C+
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.6 Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 13 janvier 2026

  Nouveau cadre de coopération avec la Suisse pour le recouvrement des créances de TVA

  Comm. UE, communiqué, 20 oct. 2025 ; Conseil fédéral (Suisse), communiqué, 20 oct. 2025
• • 6. TVA : Obligations - Facturation - Contrôle
  • 6.6 Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 13 janvier 2026

  Fraude à la TVA à l’international : résultat des contrôles 2024

  Min. Action et Comptes publ., communiqué, 23 oct. 2025
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.1 Banque - Finance - Assurance
  • 10 février 2026

  Opérations bancaires et financières imposables sur option (CGI, art. 260 B) : le caractère global de l’option prévu par le CGI du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 est contraire à la directive TVA

  TA Montreuil, 19 déc. 2025, n° 2302699, 2315155, 2315162, C+
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.1 Banque - Finance - Assurance
  • 21 janvier 2026

  Le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance peut bénéficier de la dispense de l’article 257 bis du CGI

  BOI-RES-TVA-000233, 14 janv. 2026
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.1 Banque - Finance - Assurance
  • 13 janvier 2026

  Exonération des activités d’intermédiaire de crédit

  Trib. UE, 26 nov. 2025, T‑657/24, Versãofast, Unipessoal, Lda.
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.1 Banque - Finance - Assurance
  • 15 novembre 2025

  Traitement TVA des commissions et frais perçus dans le cadre d’activités d’affacturage

  CJUE, 23 oct. 2025, C‑232/24, Kosmiro, concl. A. Rantos
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.1 Banque - Finance - Assurance
  • 15 novembre 2025

  L’affactureur ne peut réclamer auprès de son créancier la TVA dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l’article 272, 1 du CGI

  Cass. com., 22 oct. 2025, n° 24-19.201, Sté Pro living group, F-B
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.2 Opérations immobilières
  • 10 février 2026

  Travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction : règles de TVA applicables

  BOI-RES-TVA-000230, 28 janv. 2026
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.2 Opérations immobilières
  • 21 janvier 2026

  Livraison à soi-même d’un immeuble neuf et déclaration d’achèvement non déposée : la TVA est exigible dès lors qu’il est habitable

  CAA Versailles, 26 juin 2025, n° 23VE00185, SCI Saint-Joseph, concl. J. Illouz. - Arrêt définitif (absence de pourvoi)
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.2 Opérations immobilières
  • 19 janvier 2026

  Traitement TVA des prestations d’hébergement para-hôtelières : annulation des précisions administratives sur les conditions de nettoyage des locaux et la fourniture du linge de maison

  CE, 12 nov. 2025, n° 498267, Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM)
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.2 Opérations immobilières
  • 13 janvier 2026

  Régime de l’assimilation d’un immeuble en stock à un immeuble immobilisé : précisions administratives

  BOI-RES-TVA-000156, 10 déc. 2025
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.3 Régime de l’assujetti unique (groupe TVA)
  • 26 janvier 2026

  Assujetti unique : détermination du CTU provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre

  BOI-TVA-AU-40, 14 janv. 2026, § 280
• • 7. TVA : Régimes particuliers
  • 7.6 Biens d’occasion - Œuvres d’art
  • 3 février 2026

  Régime de la marge : revente d’objets d’art acquis auprès d’un auteur agissant au travers d’une personne morale dont il est l’un des associés

  CE, 10 déc. 2025, n° 465963, Sté Galerie Karsten Greve, concl. B. Lignereux
• • 8. Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • 8.1 Taxe sur les salaires
  • 26 janvier 2026

  Taxe sur les salaires : la seule prise en compte de dividendes dans le rapport d’assujettissement ne peut être regardée comme une imposition des bénéfices distribués au sens de la directive mère-fille

  CAA Paris, 5 nov. 2025, n° 24PA04961, Sté BNP Paribas Personal Finance, C
• • 8. Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • 8.1 Taxe sur les salaires
  • 19 janvier 2026

  LFSS 2026 : extension aux fonds de dotation de l’abattement de taxe sur les salaires

  L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 39 : JO 31 déc. 2025, texte n° 1
• • 8. Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • 8.3 Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
  • 10 février 2026

  TASCOM : le chiffre d’affaires d’une station-service exploitée par une enseigne de grande distribution à proximité d’un supermarché doit être pris en compte pour le calcul de la taxe

  TA Nancy, 19 déc. 2025, n° 2301813, SAS Cyrellis, C+
• • 8. Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • 8.3 Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
  • 10 février 2026

  Rejet d’une QPC relative à la contribution sur les boissons non alcooliques (CGI, art. 1613 ter)

  CE, 15 janv. 2026, n° 509071, SAS Coca-Cola Europacific Partners France, concl. R. Victor : Inédit au recueil Lebon
• • 8. Taxes diverses liées au chiffre d’affaires
  • 8.3 Taxes diverses sur le chiffre d’affaires
  • 19 janvier 2026

  La taxe sur les surfaces commerciales ne présente pas les caractéristiques essentielles de la TVA (Dir. TVA, art. 401)

  TA Rennes, 19 nov. 2025, n° 2300231 et 2306843, Sté Renouest, C
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.1 Sources
  • 10 février 2026

  Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

  Comm. UE, communiqué, 30 janv. 2026
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.1 Sources
  • 3 février 2026

  Classement tarifaire : l’OMD approuve les amendements de la nomenclature du Système harmonisé (SH) de 2028

  OMD, communiqué, 10 oct. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.2 Politique commerciale de l'UE
  • 26 janvier 2026

  MACF : la Commission européenne propose une extension du champ d’application du mécanisme et des mesures anticontournement

  Comm. UE, communiqué, 17 déc. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.2 Politique commerciale de l'UE
  • 26 janvier 2026

  Achat en franchise de TVA et modalités déclaratives dans DELTA I : nouvelle circulaire

  Circ. 12 déc. 2025, DA Douanes n° 25-055 : BOD 7611, 12 déc. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.2 Politique commerciale de l'UE
  • 19 janvier 2026

  Listes de suspensions et contingents tarifaires autonomes (produits agricoles et industriels) : actualisation au 1er janvier 2026

  Règl. (UE) 2025/2614, 12 déc. 2025 : JOUE 22 déc. 2025 et Règl. (UE) 2025/2605, 12 déc. 2025 : JOUE 30 déc. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.2 Politique commerciale de l'UE
  • 20 décembre 2025

  UE-Mercosur : le Conseil et le Parlement approuvent des règles visant à protéger le secteur agroalimentaire de l’UE

  Cons. UE, communiqué, 17 déc. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.2 Politique commerciale de l'UE
  • 20 décembre 2025

  Règlement déforestation (RDUE) : adoption formelle par le Conseil de l’UE du décalage de la mise en application et des simplifications

  Cons. UE, communiqué, 18 déc. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.3 Restrictions et prohibitions à l’import/export
  • 20 décembre 2025

  Le Parlement européen vote pour la suppression progressive des importations de gaz russe dans l’UE

  PE, communiqué, 17 déc. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.4 Gestion douanière
  • 26 janvier 2026

  Régimes 42 et 63 : circulaire des douanes sur les modalités déclaratives à la TVA et DELTA I

  Circ. 12 déc. 2025, DA Douanes n° 25-057 : BOD 7611, 12 déc. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.6 Procédures de dédouanement
  • 26 janvier 2026

  Système automatisé d’exportation : publication de la circulaire sur le suivi de la sortie en France et du manuel utilisateur SDS

  Circ. 9 janv. 2026, DA Douanes n° 26-001 : BOD 7616, 9 janv. 2026
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.6 Procédures de dédouanement
  • 26 janvier 2026

  Circulaires des douanes sur le service en ligne DELTA IE : publication du volet export

  Circ. 28 nov. 2025, DA Douanes n° 26-007 : BOD 7610, 1^er déc. 2025. - DGDDI, notices aux opérateurs, 11 déc. 2025 et 16 janv. 2026. - Circ. 30 oct. 2025, DA Douanes n° 25-047 : BOD 7606, 30 oct. 2025
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.6 Procédures de dédouanement
  • 26 janvier 2026

  Service en ligne DELTA IE : circulaire des douanes sur la procédure de secours

  Circ. 18 janv. 2026, DA Douanes n° 26-007 : BOD 7619, 18 janv. 2026
• • 9. Douane : Questions générales
  • 9.6 Procédures de dédouanement
  • 26 janvier 2026

  Sortie de marchandise sous régime douanier suspensif : modalités déclaratives dans DELTA I et sur CA3 (TVA)

  Circ. 12 déc. 2025, DA Douanes n° 25-056 : BOD 7611, 12 déc. 2025
• • 10. Droits de douane
  • 10.1 Questions générales
  • 21 janvier 2026

  Petits colis : les États membres s’entendent pour percevoir des droits de douane dès le 1er juillet 2026

  Conseil de l’UE, communiqué, 12 déc. 2025
• • 10. Droits de douane
  • 10.2 Classement tarifaire
  • 3 février 2026

  Nomenclature combinée et instruments médicaux : litige sur le classement tarifaire de garrots importés de Chine

  CJUE, 20 nov. 2025, C-631/23, Servoprax
• • 10. Droits de douane
  • 10.2 Classement tarifaire
  • 19 janvier 2026

  Nomenclature combinée et tarif douanier commun applicables dans l’UE à partir du 1er janvier 2026

  Règl. (UE) 2025/1926, 22 sept. 2025 : JOUE 31 oct. 2025 ; DG TRADE, actualité, 1^er déc. 2025
• • 10. Droits de douane
  • 10.3 Valeur en douane
  • 23 février 2026

  Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche

  CA Douai, 1^re ch., sect. 1, 29 janv. 2026, n° 24/06080
• • 10. Droits de douane
  • 10.3 Valeur en douane
  • 3 février 2026

  Valeur transactionnelle en douane : nouvel instrument de l’OMD sur l’interprétation de l’expression « prix effectivement payé ou à payer »

  OMD, communiqué, 23 oct. 2025
• • 11. Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 11.1 Questions générales
  • 23 février 2026

  Confiance légitime et erreur administrative en matière de classement tarifaire

  CA Lyon, 1^re ch. civ. A, 15 janv. 2026, n° 23/09228
• • 11. Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 11.2 Contrôle douanier
  • 3 février 2026

  Circulaire des douanes relative à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête

  Circ. 7 nov. 2025, DA Douanes n° 25-S-011 : BOD 7609, 7 nov. 2025. - A. 16 oct. 2024 relatif à la notification de la dette douanière
• • 11. Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 11.3 Sanctions douanières
  • 3 février 2026

  Prescription d’une amende douanière : effet interruptif d’un acte d’exécution forcée

  Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-10.041, F-B
• • 11. Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
  • 11.4 Contentieux douanier
  • 23 février 2026

  Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

  Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316, F-B
• • 12. Accises et contributions connexes
  • 12.1 Questions générales
  • 3 février 2026

  La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ne relève pas de la notion de taxe indirecte supplémentaire sur les produits soumis à accise

  Trib. UE, 28 janv. 2026, T‑653/24, Accorinvest, concl. M. Brkan
• • 12. Accises et contributions connexes
  • 12.2 Énergies
  • 10 février 2026

  Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE

  TA Châlons-en-Champagne, 8 janv. 2026, n° 2401942, Sté Bois déroulés de Champagne, C+
• • 12. Accises et contributions connexes
  • 12.2 Énergies
  • 19 janvier 2026

  Accises sur les énergies : simplifications en faveur des transporteurs routiers et des redevables consommateurs dans les schémas de « véhicule-réseau » (V2G) ou « véhicule-maison (V2H)

  D. n° 2025-1280, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025
• • 12. Accises et contributions connexes
  • 12.2 Énergies
  • 19 janvier 2026

  Accises : tarifs électricité et combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la LF 2026

  BOI-RES-EAT-000240, 24 et 31 déc. 2025
• • 12. Accises et contributions connexes
  • 12.2 Énergies
  • 19 janvier 2026

  Accise sur l’électricité : secteurs industriels éligibles aux tarifs supers réduits compte tenu de leur exposition à la concurrence internationale

  A. ECOE2532379A 18 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025
• • 12. Accises et contributions connexes
  • 12.2 Énergies
  • 10 novembre 2025

  Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative

  TA Paris, 31 oct. 2025, n° 1909931, Sté Interpral Ulysse, C+
• • 12. Accises et contributions connexes
  • 12.3 Alcools
  • 3 février 2026

  Irrégularité lors d’un mouvement de marchandises soumises à accise : les droits sont exigibles dans l’État membre où elle a été détectée

  Trib. UE, 25 nov. 2025, T-690/24, Kolinsen
• • 12. Accises et contributions connexes
  • 12.3 Alcools
  • 26 janvier 2026

  Alcool stocké en suspension de droits d’accise : malgré la condamnation pénale de son employé pour détournement, la personne morale agissant comme entrepositaire agréé reste redevable

  CJUE, 20 nov. 2025, C-570/24, Ecoserv SRL
• • 13. Fiscalité environnementale
  • 13.2 Taxes environnementales
  • 23 février 2026

  Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité (TUCPE) : mise en œuvre

  D. n° 2026-75, 11 févr 2026 : JO 13 févr. 2026, texte n° 10. - A. n° ECOE2534902A, 11 févr. 2026 : JO 13 févr. 2026, texte n° 19
• • 13. Fiscalité environnementale
  • 13.2 Taxes environnementales
  • 3 février 2026

  Arrêté municipal fixant la liste des locaux exonérés de TEOM : le contribuable ne peut pas, à l’appui de la contestation de sa cotisation, exciper de l’illégalité de la décision

  CE, 23 déc. 2025, n° 497209, SCI Maevic, concl. C.-E. Airy : Lebon T.
• • 13. Fiscalité environnementale
  • 13.2 Taxes environnementales
  • 26 janvier 2026

  Taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets : transmission d’une QPC contestant le champ de la taxe

  CE, 31 oct. 2025, n° 504466, Sté Vautubière, concl. B. Lignereux
• • 13. Fiscalité environnementale
  • 13.2 Taxes environnementales
  • 19 janvier 2026

  Malus CO2 : report du dispositif anti-contournement visant les véhicules d’occasion exonérés lors de l’achat neuf

  BOI-RES-AIS-000239, 24 déc. 2025
• • 13. Fiscalité environnementale
  • 13.2 Taxes environnementales
  • 19 janvier 2026

  Taxes sur les installations nucléaires de base : tarifs 2026 « de stockage » et « d’accompagnement »

  A. ECOE2534755A 18 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025. - A. ECOE2534760A 18 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025
• • 13. Fiscalité environnementale
  • 13.2 Taxes environnementales
  • 19 janvier 2026

  Actualisation pour 2026 des tarifs de diverses impositions sur les biens et services

  A. CPPE2534454A 24 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
• • 14. Outre-mer
  • 14.2 TVA ultramarine
  • 19 janvier 2026

  Une société exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie n’est pas redevable de la TVA

  TA Réunion, 19 nov. 2025, n° 2301466, Sté Calédonie Investissements 2023, C
• • 14. Outre-mer
  • 14.2 TVA ultramarine
  • 13 janvier 2026

  Nouvelle liste des biens de première nécessité exonérés de TVA à La Réunion

  A. ECOE2517834A, 11 déc. 2025 : JO 27 déc. 2025