Plan de la revue: Revue IP 2-2025

  • Revue IP 2-2025 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Nicolas¤ CANETTI #Qualités: Avocat associé, cabinet Altitude Avocats #Auteur: Laurent¤ CANTONI #Qualités: Avocat associé, cabinet Chatelain - Cantoni #Auteur: Inès¤ CHOUBALY-AUBERT #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maxime¤ BERTHIER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Maayan¤ BENCHEMOUL #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant l... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Arnaud TAILFER, Nicolas CANETTI, Laurent CANTONI, Maxime BERTHIER, Justine RAFAITIN, Thibaut WALTON, Maayan BENCHEMOUL
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, droit international privé, DIP, projet, code, droit applicable, loi applicable, désignation, régime conventionnel, choix, action déclaratoire #Num art: 7.4 #Titre: Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-président du Comité juridique international de la FNDP Le projet de code de droit international privé consacre deux sous-sections aux régimes matrimoniaux. L’une est relative à la compétence juridictionnelle, l’autre aux conflits de lois. La présente contribution porte sur le droit applicable, auquel le texte consacre six articles (articles 72 à 77). Dans cette perspective, si les articles 73, 74 et 75, sur la désignation de... Eric FONGARO
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Patrimoine immobilier situé au Maroc : enjeux juridiques et fiscaux transfrontaliers

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Maroc, Marrakech, immeuble, bien immobilier, convention internationale, résidence fiscale, droits d’enregistrement, frais, revenus fonciers, plus-value immobilière, réglementation des changes, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, succession #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc #Num art: 7.1 #Titre: Patrimoine immobilier situé au Maroc : enjeux juridiques et fiscaux transfrontaliers# #Auteur: Julien¤ NOUCHI #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel (Casablanca) L’acquisition de biens immobiliers situés au Maroc génère un certain nombre d’obligations pour les résidents et non-résidents, ce qui nécessite (i) d’étudier les critères de détermination de la résidence fiscale entre les deux pays (V. § 2) et (ii) de se conformer aux règles d’imposition en vigueur au Maroc concernant les frais d’acquisition dive... Julien NOUCHI
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Registre des bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires - Notion de construction juridique similaire- La CJUE est saisie par les juridictions italiennes de plusieurs questions préjudicielles dans le cadre de l’interprétation des directives (UE) 2015/849 et 2018/843 dites « directives anti-blanchiment » au sujet des conditions d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires (V. § 1). Localisation des personnes > Domicile fiscal / résidence fiscale - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et ré... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés de personnes - Détermination du bénéfice imposable - Exclusion des produits ne provenant pas de l'activité professionnelle du contribuable (CGI, art. 155, II et III) - Cas d’une société détenant des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes - Le Conseil d’État juge que : 1° il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du CGI, tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 201... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2025 Transmission du patrimoine
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Actes authentiques d’un notaire - Opposabilité - Exigence d’inscription au RCS (non) - Un époux avait donné à son conjoint l’universalité des biens composant sa succession à venir. Après son décès, ses enfants d’un premier lit soulevèrent l’inopposabilité à leur égard de l’acte authentique de donation, à raison de son absence d’inscription au RCS, eu égard au principe, figurant à l’arti... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2025 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine du couple > Divorce - Époux mariés en régime de communauté - Titularité des comptes et preuve du droit à récompense - La Cour de cassation rappelle plusieurs principes en matière de droit à récompense à la dissolution de la communauté dans deux décisions récentes rendues à propos, pour la première, de fonds communs versés sur un compte bancaire dont l’un seul des époux est titulaire et pour la seconde, d’un compte personnel d’un époux transformé en compte joint dans le mois suivant l’union : 1°... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
  • 28 avril 2025

Les jetons de monnaie électronique et le règlement MiCA : « money, money, money » ?

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers #Mots-clés: jeton de monnaie électronique, stablecoin, -money tokens, EMT, Droit de l’Union européenne, règlement MiCA, monnaie, monnaie électronique, monnaie légale, monnaie officielle, cours légal, monnaie virtuelle, crypto-monnaie, crypto-actif, actif numérique, plus-value, don de somme d’argent, droits de mutation à titre gratuit, donation, droits de donation #Article du CGI/LPF: 150 VH bis #Num art: 2.5 #Titre: Les jetons de monnaie électronique et le règlement MiCA : « money, money, money » ?# #Auteur: Pierre¤ FINI #Qualités: Doctorant en droit privé à l’Université-Paris Saclay (Institut Droit Éthique Patrimoine) Quelques années après l’invention de Bitcoin sont apparus les stablecoins, des crypto-actifs destinés à conserver leur valeur par ancrage à un actif de référence. L’actif de référence suprême étant le dollar, le développement des stable... Pierre FINI
  • Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
  • 28 avril 2025

BSPCE : quel régime après les récentes décisions du Conseil d’État et la loi de finances pour 2025 ?

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 92, 93 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 482922 Parties : Vuchot RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 5 févr. 2024 Num décision : 476309 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, salaires, gain salarial, management package, gain d’exercice, avantage salarial, gain de cession, gain net, retenue à la source, non-résidents #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150-0 D ter, 158, 163 bis G, 163 … Continuer la lecture de « BSPCE : quel régime après les récentes décisions du Conseil d’État et la loi de finances pour 2025 ? » Vincent COHEN, Jean-François LAVEY
  • Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
  • 25 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Thibault¤ de MONTIGNY #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Annecy #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, directeur du département fiscal Région Bourgogne Franche-Comté, département Droit fiscal de FIDAL Dijon #Auteur: Alexandre¤ J... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

Aspects juridiques et fiscaux de l’immobilier d’entreprise : rapport conclusif

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, Immobilier d’entreprise, actif immobilier, bureaux, immeubles commerciaux, entrepôts, plateformes logistiques, usines, terres viticoles, établissements hôteliers, locaux industriels, locaux professionnels, patrimoine, financement, acquisition, structuration, mutation, impôts locaux, taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt sur les bénéfices, transmission, cession, exonération, taxe de 3 %, entreprise individuelle, société, société de personnes, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, société étrangère, valeur vénale, Procédures collectives, organismes sans but lucratif, démembrement de propriété, usufruit temporaire, valorisation #Num art: 02.13 #Titre: Aspects juridiq... Régis VABRES
  • Revue IP 2-2025 Philanthropie
  • 25 avril 2025

Les enjeux de l’immobilier pour les organismes sans but lucratif

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Mots-clés: Immeuble, patrimoine immobilier, organismes sans but lucratif, OSBL, Fonds de dotation, FDD, Association, Association reconnue d’utilité publique, ARUP, Fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, capacité juridique, détention, acquisition, disposition, apport, affectation, exploitation, rapport, Achat, Bail, Libéralité, Apport, transmission, transmission à titre gratuit d’immeubles, impôt sur les sociétés, taux réduit, Revenus fonciers, Plus-value, Plus-value immobilière, droits de mutation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Impôt sur la fortune, Cotisation foncière des entreprises, CFE, Contribution annuelle sur les revenus locatifs, CRL, Taxe foncière, Taxe d’habitation, Obligations déclaratives, Taxe annuelle sur les bureaux, Usufruit, usufruitier, Donation, Donation temporaire d’u... Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d’un immeuble en France

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: impôt sur les sociétés, société étrangère, détention, immeuble, productif de revenus, non productif de revenus, France, convention internationale, assimilation, opération, caractère lucratif, succursale, inscription, actif, intervention, gestion, établissement stable #Article du CGI/LPF: 205, 206, 209, 218 #Num art: 02.11 #Titre: L'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société étrangère au titre de la détention par celle-ci d'un immeuble en France# #Auteur: Jean-Luc¤ PIERRE #Qualités: Professeur émérite de l'université Jean-Moulin (Lyon 3) #Qualités: Centre de droit de l'entreprise, Équipe Louis Josserand (EA 3707) #Qualités: Avocat associé, Requet Chabanel Nous envisageons ici la situation d’une personne morale de droit ét... Jean-Luc PIERRE
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 avril 2025

Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale, entreprise, exonération, nature, entité, siège #Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E #Num art: 02.10 #Titre: Problématiques internationales relatives à l’immobilier d’entreprise : point sur la taxe annuelle de 3 %# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood L’immobilier d’entreprise, lorsqu’il est détenu via des entités juridiques, est susceptible de faire l’objet de la taxe annuelle de 3 % prévue aux articles 990 D et suivants du CGI (V. § 1). Ce dispositif, visant à identifier les propriétaires réels de biens immobiliers en France, s’applique largement, mais prévoit de nombreuses exonérations. Une première série d’exonérations repose sur l’absence de prépondé... Arnaud TAILFER
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Immeubles, locaux industriels, locaux professionnels, bâtiments, terrains, installations techniques, fiscalité locale, impôts locaux, taxe foncière, taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, cotisation foncière des entreprises, CFE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, TEOM, taxes spéciales d’équipement, TSE, valeur locative foncière, VLF, actualisation, révision, base d’imposition, assiette, prix, tarif, taux, exonération, pondération, lissage, planchonnement, neutralisation #Num art: 02.9 #Titre: L’imprévisibilité des évolutions de la fiscalité locale des entreprises# #Auteur: Betty¤ TOULEMONT #Qualités: Avocat associé, Société d’avocats TZA #Auteur: Hervé¤ ZAPF #Qualités: Avocat associé, Société d’avocats TZA L’immobilier d’entreprise est au cœur de la fiscalité local... Betty TOULEMONT, Hervé ZAPF
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, démembrement de propriété, actifs immobiliers, immeuble, société civile immobilière, société d’exploitation, cession, bail, location, loyer, emprunt, financement, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, retraite, transmission, évaluation, taux, flux, valeur, évaluation, méthode, DCF, discounted cash-flows, actualisation des flux futurs #Num art: 02.8 #Titre: Démembrement de propriété de l’immobilier d’entreprise : schémas patrimoniaux, valorisation de l’usufruit temporaire# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant, Bewiz Le démembrement de propriété constitue aujourd’hui un levier structurant de l’ingénierie patrimoniale, en partic... Laurent BENOUDIZ
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conservation, hybridation

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immobilier, immeuble d’exploitation, locaux professionnels, transmission, donation, cession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, pacte Dutreil, bilan, entreprise individuelle, société, impôt sur les sociétés, société civile, holding, usufruit temporaire, démembrement de propriété, dividende en nature, réduction de capital, remise en nature, plus-value immobilière, report d’imposition, réinvestissement, remploi, externalisation, donation-partage, family buy out #Num art: 02.7 #Titre: Structuration de l’immobilier professionnel lors de la transmission d’entreprise : l’art de doser entre séparation, conse... Vincent MORATI
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Procédures collectives, conciliation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, Entreprise en difficulté, refinancement, refinancement immobilier, crédit-bail immobilier, fiducie, fiducie-sûreté, sûreté #Num art: 02.6 #Titre: Le refinancement de l’entreprise en difficulté grâce à son immobilier# #Auteur: Amaury¤ DUMAS-MARZE #Qualités: Avocat associé, cabinet Delsol Avocats Les entreprises confrontées à des difficultés financières nécessitent souvent un accès rapide et sécurisé à des fonds pour maintenir leur activité. Dans ce contexte, l'immobilier représente un actif stratégique essentiel. Cependant, il est notable que les entreprises disposent aujourd'hui de moins en moins d'actifs immobiliers au sein de leur patrimoine, ce qui rend... Amaury DUMAS-MARZE
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Procédures collectives, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, réalisation, Entreprise en difficulté #Num art: 02.5 #Titre: Entreprise en difficulté : quel risque d’extension de la procédure collective et de réalisation de l’immeuble d’exploitation ?# #Auteur: Sandra¤ DUMOND #Qualités: Mandataire judiciaire, SELARL MJ Synergie #Qualités: Docteur en droit L’extension de procédure est un outil procédural permettant au mandataire judiciaire de reconstituer les actifs de la procédure collective, gage des créanciers. Elle ne constitue toutefois qu’un risque résultant le plus souvent du comportement du débiteur (V. § 2), mais s’avère rare, la jurisprudence ayant fixé des conditions strictes d’application (V. § 6), ce mécanisme por... Sandra DUMOND
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Entrepreneur individuel, Patrimoine professionnel, patrimoine personnel, Patrimoine immobilier, immeuble, biens immobilier, gage, créancier, sureté réelle, insaisissabilité, déclaration notariée d’insaisissabilité, résidence principale, biens mixtes, renonciation, Régimes matrimoniaux, contrat de mariage, activité, bien utile, protection, société civile, SCI, démembrement #Num art: 02.4 #Titre: La protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel à la suite de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante# #Auteur: Quentin¤ NÉMOZ-RAJOT #Qualités: Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand (EA3707), Directeur du Master Droit et Ingé... Quentin NÉMOZ-RAJOT
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 25 avril 2025

Les enjeux de la localisation de l’immobilier dans l’entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l’exploitant

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Impôt sur le revenu, revenus fonciers, plus-value immobilière, impôt sur les sociétés, entreprise individuelle, inscription, actif, immobilier, immeuble, immeuble d’exploitation, patrimoine personnel, bien migrant, impôt sur la fortune immobilière, IFI, démembrement de propriété, usufruit, usufruit temporaire, répartition inégalitaire des résultats, société civile, société civile immobilière, SCI, société en commandite simple, SCS, abus de droit #Num art: 02.3 #Titre: Les enjeux de la localisation de l'immobilier dans l'entreprise ou de sa conservation dans le patrimoine de l'exploitant# #Auteur: Frédéric¤ SUBRA #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Simon¤ LUCCHIARI #Qualités: Fiscaliste, Delsol Avocats Le choix de localisation de l’immobilier d’entreprise... Frédéric SUBRA, Simon LUCCHIARI
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise #Mots-clés: Immeuble, immeuble d’exploitation, biens immobiliers, patrimoine immobilier, neuf, ancien, terrain, acquisition, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, exonération, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, régularisation, impôt direct, déduction, Prix, prix d’achat, prix de revient, option, option d’achat, bail à construction, construction, crédit-bail immobilier, vente en l’état futur d’achèvement, confusion, extinction, résiliation, prolongation, financement, déménagement #Num art: 02.2 #Titre: Techniques juridiques d’acquisition de l’immobilier d’entreprise et implications fiscales# #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier Cet article, qui ne peut prétendre à une description exhaustive des modes d’acquisition par une entreprise... Vincent AGULHON
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immeuble, immobilier d’exploitation, investissement, marché, obligations assimilables du Trésor, OAT, taux, prime immobilière, bureau, vacance, transformation, pandémie, télétravail, commerces, centres commerciaux, hôtel, data centers, plateforme logistique #Num art: 02.1 #Titre: L’immobilier d’entreprise en France : un marché en convalescence# #Auteur: Olivier¤ LENDREVIE #Qualités: Fondateur, MoneySmart #Qualités: Enseignant, HEC Les flux d’investissement en immobilier d’entreprise ont subi en France un fort ralentissement. Les millésimes 2023 et 2024 sont les plus faibles enregistrés depuis la crise financière de 2008-2009. Avec seulement 12 milliards d’euros engagés en 2024, le volume d’investissement n’atteint pas la moitié de sa moyenne sur dix ans, même si certains types d’actifs sont épargnés. Choc de taux   1.... Olivier LENDREVIE
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Immobilier, Entreprise, immobilier d’entreprise, immobilier professionnel #Num art: 02 #Titre: L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs immobiliers représentent un sujet stratégique pour le dirigeant d’entreprise, qu’il exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société. Celui-ci devra notamment se demander s’il est plus opportun de conserver ces actifs dans son patrimoine privé ou de les inscrire à l’actif de sa structure. Un tel choix pourra se poser à différents stades de la vie de l’entreprise, en particulier dans l’optique de sa cession ou de sa transmission, et sera susceptible d’entraîner des conséquences si l’entreprise se trouve en difficulté. La structuration des actifs immobiliers s’opére... Laurent CHESNEAU
  • Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
  • 24 avril 2025

La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR #Article du CGI/LPF: 224 #Num art: 01 #Titre: La CDHR, ou l’incarnation du mal-être fiscal français# #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par la loi de finances pour 20251 est particulièrement représentative de tout ce qui ne va pas dans le système fiscal français.   Commençons par l’idée de la ... Sandrine QUILICI