Plan de la revue: 10. Droits de douane

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  • 23 février 2026

Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 février 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville: Douai Formation de jugement : 1re ch., sect. 1 Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24/06080 Parties : SAS Castorama France RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Valeur en douane, Frais, Test, approvisionnement, Contrôle qualité, Commission à l’achat, Management fees, frais d’approche, Confiance légitime #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: 70, 120, 71 #Pays: Métachron## #Num art: La société Castorama France, filiale du groupe Kingfisher, importe en France des produits conçus et testés par des bureaux d’approvisionnement (dit de sourcing) du groupe. Ceux-ci refacturent à Castorama des frais de tests et de contrôles qualité ainsi que des frais d’approche (management fees). Un contrôle douanier ex post sur les années 2015 à 2020 a conclu que ces frais auraient dû être intégrés à la valeur … Continuer la lecture de « Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche »
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  • 3 février 2026

Nomenclature combinée et instruments médicaux : litige sur le classement tarifaire de garrots importés de Chine

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 20 nov. 2025 Num décision : C-631/23 Parties : Servoprax GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Douane, droits de douane, espèce, classement, tarif douanier commun, nomenclature combinée, NC, instruments médicaux, garrot #Directive TVA: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le sujet du classement tarifaire de garrots en provenance de Chine, en raison de la constatation, par le tribunal des finances de Düsseldorf (Allemagne), que les garrots relevaient de la sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée (NC), et non de la sous-position 6307 90 98 de celle-ci. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la sous-position 9018 90 84 de la nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les garrots … Continuer la lecture de « Nomenclature combinée et instruments médicaux : litige sur le classement tarifaire de garrots importés de Chine »
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  • 3 février 2026

Valeur transactionnelle en douane : nouvel instrument de l’OMD sur l’interprétation de l’expression « prix effectivement payé ou à payer »

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron #Mots-clés: Code des douanes de l’Union, valeur en douane, évaluation en douane, valeur transactionnelle, recueil, Prix effectivement payé, prix à payer, Note explicative #Pays: Métachron## #Num art: Le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) adopte un nouvel instrument, la Note explicative 7.1, sur la question de signification de l’expression « prix effectivement payé ou à payer » pour les marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle. Une fois approuvé par le Conseil de l’OMD, l’instrument sera incorporé au Recueil sur l’évaluation en douane de l’OMD. Annexe Annexe OMD, communiqué, 23 oct. 2025 « Le CTED adopte un nouvel instrument sur l’interprétation de l’expression « prix effectivement payé ou à payer » lors de sa 61e session Lors de sa 61e session, le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) a conclu l’exame...
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  • 21 janvier 2026

Petits colis : les États membres s’entendent pour percevoir des droits de douane dès le 1er juillet 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, petits colis, commerce électronique, faible valeur #Pays: Union européenne Métachron## Le Conseil de l’Union européenne (UE) a conclu un accord politique le 25 novembre 2025 visant à supprimer à compter de 2026 l’exonération des droits de douane dont bénéficient les marchandises entrant dans l'UE dans des petits envois issus du commerce électronique et dont la valeur est inférieure à 150 euros. Dans l'attente de la mise en place de la plateforme des données douanières en 2028, dans le cadre de la réforme douanière de l'UE, les États membres prennent la décision d'appliquer des droits de douane fixes de 3 euros à ces marchandises à partir du 1er juillet 2026. Ces droits de douane s'appliqueront à toutes les marchandises entrant dans l'UE lorsqu'elles sont vendues par un vendeur non européen enregistré … Continuer la lecture de « Petits colis : les États membres s’entendent pour percevoir des droits de douane dès le 1er juillet 2026 »
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  • 19 janvier 2026

Nomenclature combinée et tarif douanier commun applicables dans l’UE à partir du 1er janvier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, classement, Nomenclature combinée, NC, tarif douanier, 2026 #Article du CDU: Métachron## #Num art: Le règlement d’exécution (UE) 2025/1926 publié le 31 octobre 2025, établit la dernière version1 de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) et du tarif douanier commun applicable à partir du 1er janvier 2026. La Direction commerce de la Commission européenne (DG TRADE) détaille les nouvelles sous-positions introduites pour faciliter le contrôle de marchandises spécifiques. Annexe Annexe DG TRADE, actualité, 1er déc. 2025 Le 31 octobre, le règlement d’exécution (UE) 2025/1926 de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun a été publié. Le présent règlement établit la dernière version de la nomencla...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales, Classement tarifaire, Valeur en douane, Origine des marchandises #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Augustin¤ MOTTE #Qualités: Avocat, LightHouse LHLF Questions générales > Droits de douane  : a ccord UE/États-Unis - La présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis parviennent le 27 juillet 2025 à un accord de principe sur les droits de douane et le commerce, formalisé par une déclaration conjointe le 21 août 2025 (V. § 1). C... Najat AKODAD, Marc BROCARDI, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT