Plan de la revue: 10. Droits de douane

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  • 6 mai 2026

Droits de douane américains IEEPA : demandes de remboursement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, formalités douanières, importation, États-Unis, droits IEEPA, Remboursement #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a déclaré illégaux les droits de douane imposés par le président des États-Unis en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA)1. Cette décision ouvre la voie à des demandes de remboursement de ces droits auprès des autorités douanières américaines. Afin de simplifier ces demandes, l’administration douanière américaine (Customs and Border Protection, CBP) a lancé le 20 avril 2026 un outil dénommé Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE) dans le portail Automated Commercial Environment Secure Data Portal (ACE)2. CAPE permet aux importateurs et aux courtiers en douane de déposer électroniquement des demandes de rembour... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Droits de douane américains IEEPA : demandes de remboursement »
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  • 29 avril 2026

Classement tarifaire : système de capsules contenant deux composants destinés à être mélangés pour former un amalgame dentaire d’argent

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 5e ch. Date: 25 févr. 2026 Num décision: T-69/25 Parties: A GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Classement tarifaire, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Tarif douanier commun, Nomenclature combinée, NC, assortiment, amalgame dentaire #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que la notion d’« assortiment » au sens de la note 3 de la section VI de la nomenclature combinée (NC) s’applique aux systèmes de capsules contenant deux composants, à savoir de la poudre d’alliage et du mercure liquide, destinés à être mélangés pour former un amalgame dentaire d’argent et placés dans des compartiments distincts qui ne peuvent être dissociés sans détruire la capsule qui les renferme. Décision Trib. UE, 5e ch., 25 févr. 2026, T-69/25, A Gmb...
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  • 29 avril 2026

Classement tarifaire de boissons alcooliques composées de jus de pommes fermenté

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 2e ch. Date: 4 mars 2026 Num décision: T‑691/24 Parties: Heineken România S.A RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Classement tarifaire, Tarif douanier commun, Nomenclature combinée, NC, boisson alcoolique, jus de pommes fermenté, cidre, poiré, caractère essentiel, accise #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que relèvent des sous-positions tarifaires relatives au cidre (2206 00 31, 2206 00 51 ou 2206 00 81 de la nomenclature combinée) des boissons composées de jus de pommes fermenté à base de concentré, à un taux de 25 %, d’eau, de sirop de glucose-fructose, d’acide malique, de dioxyde de carbone, de métabisulfite de potassium et de divers arômes, dont la part d’alcool provenant de plantes autres que les pommes se situe entre 48 % et 53 … Continuer la lecture de « Classement tarifaire de boissons alcooliques composées de jus de pommes fermenté »
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  • 29 avril 2026

Valeur en douane : coûts supportés par l’acheteur relatifs à la conception de maquettes d’étiquettes collées sur des conserves alimentaires importées

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 1re ch. Date: 26 mars 2026 Num décision: C-307/23 Parties: G GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Douane, valeur en douane, Union douanière, Code des douanes de l’Union, valeur transactionnelle, ajustement, prix effectivement payé ou à payer #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: La CJUE juge que les coûts induits par des prestations immatérielles de conception de maquettes d’étiquettes collées sur des boîtes de conserve alimentaire importées sur le territoire de l’UE doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises importées, lorsque ces maquettes ont été élaborées à la demande et aux frais de l’acheteur sur le territoire de l’Union et mises gratuitement à la disposition des fournisseurs sous forme électro...
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  • 29 avril 2026

Système de préférences généralisées (SPG) : qualités de l’attestation d’origine sur facture

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Origine préférentielle ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Cass. Formation de jugement: com. Date: 11 févr. 2026 Num décision: 24-17.623 Parties: SAS Mondial transports marchandises RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Douane, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Origine, système des préférences généralisées, SPG, attestation d’origine, preuve, facture, numéro REX, Registered Exporter System #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Myanmar, Birmanie, Chine, Corée Métachron## #Num art: Une société transitaire déclarant en douane (la société MTM), a présenté à l'administration des douanes une demande de remboursement relative à une déclaration de marchandises importées par une société française (JSR), soutenant qu'elle avait déclaré la marchandise comme étant originaire de Chine, alors qu'elle était en réalité originaire du Myanmar (Birmanie), pays...
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  • 29 avril 2026

Auto-certification de l’origine : rapport de synthèse du Forum mondial de l’OMD

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Origine des marchandises ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droits de douane, origine, origine des marchandises, auto-certification, accords de libre-échange, ALE, accords commerciaux préférentiels, ACP, Origin Self-Certification #Pays: Métachron## #Num art: D’après les Directives de l’OMD sur la certification de l’origine, l’auto-certification de l’origine désigne « un type de certification de l’origine qui utilise une déclaration d’origine ou un certificat d’origine auto-délivré afin de déclarer ou d’affirmer le caractère originaire des marchandises ». Conformément à l’esprit de la Convention de Kyoto révisée (CKR) de l’OMD, ces directives et d’autres documents d’orientation de l’OMD relatifs à l’origine encouragent le recours à des mécanismes d’auto-certification plutôt qu’à une certification délivrée par une autorité compétente. Cette recommandation a été largement adoptée dans les a...
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  • 29 avril 2026

LF 2026 : Instauration d’une taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur en provenance de pays tiers (taxe sur les petits colis)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date: 19 févr. 2026 Art : 82 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-314 Date: 24 avr. 2026 Art : Date JO : 25 avr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, droits de douane, commerce électronique, importations de faible valeur, pays tiers, marchandises de faible valeur, taxe sur les petits colis, TPC #Article du CGI/LPF: 289 A, 293 A, 1695 #Article du CIBS: L. 161-1, L. 112-4 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure, à compter du 1er mars 2026, une taxe de 2 € par article contenu dans les colis en provenance de pays tiers, lorsque leur valeur ne dépasse pas 150 €. Elle s’applique aux importations réalisées sur le territoire de la Métropole (Monaco inclus), … Continuer la lecture de « LF 2026 : Instauration d’une taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur en provenance de pays tiers (taxe sur les petits colis) »
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  • 8 avril 2026

Valeur en douane et méthode résiduelle : utilisation du prix déclaré à l’exportation vers l’UE communiqué dans le cadre d’un accord international de coopération douanière

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 5e ch. Date: 25 mars 2026 Num décision: T-296/25 Parties: Lidikar OOD RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive, Douane, valeur en douane, Union douanière, Code des douanes de l’Union, importation, Canada, Méthode de détermination, valeur en douane, Prix, prix déclaré à l’exportation de la marchandise, accord international de coopération douanière, données disponibles dans le territoire douanier de l’Union, Moyens raisonnables, Méthode résiduelle, méthode fall back, moyen de dernier recours #Article du CDU: 74 #Pays: Union européenne, Bulgarie, Canada Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE dit pour droit que l’article 74, § 3, du code des douanes de l’Union doit être interprété en ce sens que le prix déclaré pour l’exportation d’une marchandise vers le territoire douanier de l’...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire, Valeur en douane #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF #Qualités: Président de la commission Droit douanier de l’ACE Classement tarifaire > Règles de classement tarifaire - Systèmes électroniques destinés à des aéronefs - La Cour d'appel de Lyon confirme le bien-fondé du reclassement tarifaire par l’administration douanière de calculateurs aéronautiques, sous la position 8537 (appareils de commande à mémoire programmable destinés à certains types de véhicules aériens), initialement déclarés sous la position 8471 (machines automatiques de traitement de l’information). D’autres précisions utiles so... Najat AKODAD, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT
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  • 27 mars 2026

La valeur en douane : fonctions et enjeux

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane #Mots-clés: Douane, Valeur en douane, droits de douane, Prix #Num art: 02.4 #Titre: La valeur en douane : fonctions et enjeux# PRÉSIDENCE : #Auteur: Manuel¤ CHASTAGNARET #Qualités: Professeur à Aix Marseille Université #Qualités: Directeur du master 2 Douane #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d'Aix Marseille Université #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés, #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Marion¤ GILLET #Qualités: Rédactrice à la cellule valeur en douane, Bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3), DGDDI #Auteur: Amal¤ JDID MAHMOUD #Qualités: Experte à l'unité A6 de la DG TAXUD, Commission européenne #Auteur: Olivier¤ GANNE #Qualités: Directeur de la conformité douanes &a... Manuel CHASTAGNARET , Jean-Luc ALBERT, Marc BROCARDI, Marion GILLET, Amal JDID MAHMOUD, Olivier GANNE
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  • 23 février 2026

Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 février 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville: Douai Formation de jugement : 1re ch., sect. 1 Date : 29 janv. 2026 Num décision : 24/06080 Parties : SAS Castorama France RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Valeur en douane, Frais, Test, approvisionnement, Contrôle qualité, Commission à l’achat, Management fees, frais d’approche, Confiance légitime #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: 70, 120, 71 #Pays: Métachron## #Num art: La société Castorama France, filiale du groupe Kingfisher, importe en France des produits conçus et testés par des bureaux d’approvisionnement (dit de sourcing) du groupe. Ceux-ci refacturent à Castorama des frais de tests et de contrôles qualité ainsi que des frais d’approche (management fees). Un contrôle douanier ex post sur les années 2015 à 2020 a conclu que ces frais auraient dû être intégrés à la valeur … Continuer la lecture de « Intégration dans la valeur en douane de frais de tests et de contrôles qualité ainsi que de frais d’approche »
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales, Classement tarifaire, Valeur en douane, Origine des marchandises #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Augustin¤ MOTTE #Qualités: Avocat, LightHouse LHLF Questions générales > Droits de douane  : a ccord UE/États-Unis - La présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis parviennent le 27 juillet 2025 à un accord de principe sur les droits de douane et le commerce, formalisé par une déclaration conjointe le 21 août 2025 (V. § 1). C... Najat AKODAD, Marc BROCARDI, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT