Plan de la revue: 10. Droits de douane

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  • 21 juillet 2026

Ventes à distance de marchandises de faible valeur importées dans l’UE : modalités de mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 €

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Règl. Num texte : 2026/1200 Date : 5 juin 2026 Date JO : 8 juin 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : Règl. Num texte : 2026/1022 Date : 30 juin 2026 Date JO : 1er juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Droits de douane, droit de douane temporaire, petits colis, Droit de l’Union européenne, vente à distance, marchandise importée, valeur intrinsèque, 150 € #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La franchise de droits de douane applicable aux ventes à distance de biens importés de faible valeur1, disparaît avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/382 du Conseil, qui introduit également un droit de douane temporaire forfaitaire de 3 euros par article, applicable du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, date prévue pour le lancement de la plateforme des … Continuer la lecture de « Ventes à distance de marchandises de faible valeur importées dans l’UE : modalités de mise en œuvre du droit de douane temporaire de 3 € »
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  • 20 juillet 2026

Classement tarifaire du papier décoratif utilisé dans la fabrication de panneaux de meubles stratifiés

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 10 juin 2026 Num décision : T-304/25 Parties : Kronospan Bulgaria RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, papier décoratif, panneaux de meubles stratifiés, Bulgarie #Article du CDU: 57 #Pays: Union européenne, Bulgarie Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge qu’un article composite constitué d’une couche de papier décoratif imprégné de résines thermoréactives et de deux couches superficielles de résine pure, avec un durcissement incomplet de la résine, et utilisé pour recouvrir des panneaux dans des presses à chaud multicouche à cycle court relève de la position 3921 de la nomenclature combinée (NC), pour autant que la matière plastique confère à ce produit son caractère essentiel. Décision...
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  • 20 juillet 2026

Classement tarifaire d’un bras robotisé fixé à un fauteuil roulant électrique

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 3 juin 2026 Num décision : T-313/25 Parties : Kinova Europe GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, appareil d’orthopédie, Bras robotisé, fauteuil roulant électrique, Allemagne #Article du CDU: #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que les expressions « articles et appareils d’orthopédie » et « autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité », visées par la position 9021 de la nomenclature combinée, ne couvrent pas un bras robotisé fixé sur un fauteuil roulant électrique qui est actionné au moyen d’une manette (joystick) ou d’une commande occipitale afin...
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  • 20 juillet 2026

Classement tarifaire des plateformes élévatrices automotrices (chariots de manutention)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 10 juin 2026 Num décision : T-321/25 Parties : JLG EMEA BV RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Classement tarifaire, Nomenclature combinée, plateformes élévatrices automotrices, machine autopropulsée, dispositif de levage, nacelles élévatrices autopropulsées articulées, chariots de manutention, Pays-Bas #Article du CDU: 57, 58 #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge qu’une machine autopropulsée dotée d’un moteur électrique et équipée d’un dispositif de levage à l’extrémité duquel se trouve une plate-forme munie d’une nacelle de sécurité, exclusivement destinée au levage de marchandises et de personnes et ne convenant pas au transport de celles-ci, même sur de courtes distance...
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  • 15 juillet 2026

Rétroactivité d’une décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 mai 2026 Num décision : T-150/25 Parties : G GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Droit de recours, renseignement tarifaire contraignant, RTC, Recours juridictionnel, Rectification, Effet rétroactif, Tarif douanier #Article du CDU: 44 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que l’article 44, § 4 du CDU ne s’oppose pas à une disposition nationale (Autriche) qui prévoit que la décision d’une autorité judiciaire saisie d’un recours formé contre une décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC) rétroagit à la date de délivrance de cette décision en matière de renseignement tarifaire contraignant par les autorités douanières. Décision Trib. UE., 5e ch....
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  • 15 juillet 2026

Méthodes de détermination de la valeur en douane : précisions sur les règles procédurales

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 3 juin 2026 Num décision : T-224/25 Parties : VÁM4ALL Kft. « felszámolás alatt » RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Union douanière, Code des douanes de l’Union, Valeur en douane, Méthode de détermination, Valeur transactionnelle déclarée, Méthodes secondaires, méthode de repli, Méthode résiduelle, méthode fall back, Importation de marchandises en vrac, Preuve, paiement effectif, caractéristiques essentielles des marchandises, Insuffisance de données, Utilisation des données disponibles dans la base de données nationale, Moyenne arithmétique simple des prix unitaires #Article du CDU: 15, 70, 74 #Pays: Union européenne, Hongrie Métachron## #Num art: Le Tribunal de l’UE juge que : - outre les documents requis pour le dédouanement, un représentant en douane indirect ...
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  • 15 juillet 2026

Droits de douane : mise en œuvre des engagements tarifaires de l’Union au titre de l’accord-cadre conclu en 2025 entre l’UE et les États-Unis (Accord de Turnberry)

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Règl. Num texte : 2026/1461 Date : 25 juin 2026 Art : Date JO : 30 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Union européenne, Commission UE, Droits de douane, États-Unis, EUA, USA, contre-mesures #Pays: Union européenne, États-Unis Métachron## Le 27 juillet 2025, le président américain et la présidente de la Commission européenne ont conclu à Turnberry un accord-cadre sur des questions de droits de douane et de commerce1. Les États-Unis ont mis en œuvre leurs engagements tarifaires au moyen de deux décrets présidentiels, respectivement en juillet 2025 et en septembre 2025. De son côté, la Commission UE a publié deux propositions législatives le 28 août 2025 dans le but de mettre en œuvre les aspects tarifaires de cet accord. La première (« proposition principale » 2025/0261(COD)) prévoit un accès préférentiel des produit...
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  • 12 juillet 2026

Origine préférentielle : un nouveau règlement européen actualise les règles de procédure

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Origine des marchandises ##Métachron #Mots-clés: Union douanière, Droits de douane, Origine préférentielle, système de préférences généralisées, SPG, système des exportateurs enregistrés, système REX, accords de libre-échange, accords préférentiels, système central de certificats électroniques de preuve de l’origine, système e-PoC, Preuve #Article du CDU: 64 #Pays: Union européenne, France Métachron## Le règlement (UE) 2026/1183 du 2 juin 2026 actualise les règles de procédure facilitant la détermination dans l’Union de l’origine préférentielle des marchandises (CDU, art. 64, I) compte tenu : - de la fin de la période de transition jusqu’à la pleine application du système des exportateurs enregistrés (système REX) dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l’Union, - de l’extension du système REX aux exportateurs de l’UE dans le cadre des accords de libre-échange de...
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  • 2 juillet 2026

Les suites de la décision de la Cour suprême des États-Unis sur les tarifs dits « IEEPA »

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane, Droits de douane #Mots-clés: Douane, Droits de douane, États-Unis, International Emergency Economic Powers Act, IEEPA, additionnels, inconstitutionnalité, constitution américaine, remboursement #Pays: États-Unis #Num art: 10.1 #Titre:Les suites de la décision de la Cour suprême des États-Unis sur les tarifs dits « IEEPA »# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé inconstitutionnels les droits fondés sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), estimant que seul le Congrès a le pouvoir d’imposer des droits de douane, limitant ainsi le pouvoir présidentiel. Elle n’a pas tranché sur le remboursement des droits perçus (V. § 1 et 2). Ces droits ne doivent pas être confondus avec ceux issus des sections 232 et 301, qui subsistent et sont beaucoup plus difficiles à contester sur le terrain constitutionnel. D... Stéphane CHASSELOUP
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales, Classement tarifaire, Valeur en douane, Origine des marchandises #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF #Qualités: Président de la commission Droit douanier de l’ACE Questions générales > Taxe sur le petits colis- L’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure à titre provisoire une taxe sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur dite « taxe sur les petits colis », afin de lutter contre la concurrence des plateformes de commerce en ligne. D’un montant de 2 euros par article, elle s’applique à compter du 1er mars 2026 sur les marchandises d’une valeur inférieure ... Najat AKODAD, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT
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  • 2 juillet 2026

Le gouvernement suspend la taxe sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, Droits de douane, taxe sur les petits colis, Droit de l’Union européenne, suspension, envois de faible valeur, commerce électronique, plateforme numérique #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Le Gouvernement annonce la suspension, dès le 1er juillet 2026, de la taxe nationale sur les petits colis instaurée depuis le 1er mars 2026 par la loi de finances pour 20261. Cette taxe d’un montant de 2 € sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur (inférieure à 150 €) présentait dès l’origine un caractère temporaire puisqu’elle devait s’appliquer uniquement jusqu’à l’entrée en vigueur d’un dispositif européen similaire de frais de gestion (Union Handling Fee), et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Dans son communiqué, le Gouvernement relève qu’à cette date du 1er juillet 2026 l’UE appliquer...
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  • 6 mai 2026

Droits de douane américains IEEPA : demandes de remboursement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Douane, droits de douane, formalités douanières, importation, États-Unis, droits IEEPA, Remboursement #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis a déclaré illégaux les droits de douane imposés par le président des États-Unis en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA)1. Cette décision ouvre la voie à des demandes de remboursement de ces droits auprès des autorités douanières américaines. Afin de simplifier ces demandes, l’administration douanière américaine (Customs and Border Protection, CBP) a lancé le 20 avril 2026 un outil dénommé Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE) dans le portail Automated Commercial Environment Secure Data Portal (ACE)2. CAPE permet aux importateurs et aux courtiers en douane de déposer électroniquement des demandes de rembour...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Classement tarifaire, Valeur en douane #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF #Qualités: Président de la commission Droit douanier de l’ACE Classement tarifaire > Règles de classement tarifaire - Systèmes électroniques destinés à des aéronefs - La Cour d'appel de Lyon confirme le bien-fondé du reclassement tarifaire par l’administration douanière de calculateurs aéronautiques, sous la position 8537 (appareils de commande à mémoire programmable destinés à certains types de véhicules aériens), initialement déclarés sous la position 8471 (machines automatiques de traitement de l’information). D’autres précisions utiles so... Najat AKODAD, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT
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  • 27 mars 2026

La valeur en douane : fonctions et enjeux

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Valeur en douane #Mots-clés: Douane, Valeur en douane, droits de douane, Prix #Num art: 02.4 #Titre: La valeur en douane : fonctions et enjeux# PRÉSIDENCE : #Auteur: Manuel¤ CHASTAGNARET #Qualités: Professeur à Aix Marseille Université #Qualités: Directeur du master 2 Douane #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Jean-Luc¤ ALBERT #Qualités: Professeur émérite d'Aix Marseille Université #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés, #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Marion¤ GILLET #Qualités: Rédactrice à la cellule valeur en douane, Bureau de la politique tarifaire et commerciale (COMINT3), DGDDI #Auteur: Amal¤ JDID MAHMOUD #Qualités: Experte à l'unité A6 de la DG TAXUD, Commission européenne #Auteur: Olivier¤ GANNE #Qualités: Directeur de la conformité douanes &a... Manuel CHASTAGNARET , Jean-Luc ALBERT, Marc BROCARDI, Marion GILLET, Amal JDID MAHMOUD, Olivier GANNE
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales, Classement tarifaire, Valeur en douane, Origine des marchandises #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Najat¤ AKODAD #Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats #Qualités: WTS Customs Global Leader #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Denis¤ REDON #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT #Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Augustin¤ MOTTE #Qualités: Avocat, LightHouse LHLF Questions générales > Droits de douane  : accord UE/États-Unis - La présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis parviennent le 27 juillet 2025 à un accord de principe sur les droits de douane et le commerce, formalisé par une déclaration conjointe le 21 août 2025 (V. § 1). Cl... Najat AKODAD, Marc BROCARDI, Denis REDON, Stanislas ROQUEBERT