Les suites de la décision de la Cour suprême des États-Unis sur les tarifs dits « IEEPA »

#Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP

#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand

Le 20 février 2026, la Cour suprême a jugé inconstitutionnels les droits fondés sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), estimant que seul le Congrès a le pouvoir d’imposer des droits de douane, limitant ainsi le pouvoir présidentiel. Elle n’a pas tranché sur le remboursement des droits perçus (V. § 1 et 2). Ces droits ne doivent pas être confondus avec ceux issus des sections 232 et 301, qui subsistent et sont beaucoup plus difficiles à contester sur le terrain constitutionnel. Dès la décision de la Cour suprême connue, l’administration américaine a invoqué la section 122 du Trade Act pour servir de fondement aux nouvelles mesures tarifaires valables 150 jours, jusqu’au 24 juillet 2026, date à laquelle ils seront vraisemblablement remplacés par un nouveau dispositif de taxation basé sur la section 301 du Trade Act (