#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Droits de douane, Questions générales, Classement tarifaire, Valeur en douane, Origine des marchandises
#Num art: 10
#Auteur: Najat¤ AKODAD
#Qualités: Avocat associé, Fidal Avocats
#Qualités: WTS Customs Global Leader
#Auteur: Denis¤ REDON
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Stanislas¤ ROQUEBERT
#Qualités: Avocat associé, LightHouse LHLF
#Qualités: Président de la commission Droit douanier de l’ACE
Questions générales> Taxe sur le petits colis- L’article 82 de la loi de finances pour 2026 instaure à titre provisoire une taxe sur les importations d’articles contenus dans des envois de faible valeur dite « taxe sur les petits colis », afin de lutter contre la concurrence des plateformes de commerce en ligne. D’un montant de 2 euros par article, elle s’applique à compter du 1er mars 2026 sur les marchandises d’une valeur inférieure à 150 € et en provenance de pays tiers à l’Union européenne (UE) à destination de la France métropolitaine, Monaco, La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe (V. § 1).
> Un décret précise l...
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