Plan de la revue: 11. Douane : Contrôle – Sanctions – Contentieux

  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 4 févr. 2026 Num décision : 25-85.316 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, contrefaçon, lutte contre les contrefaçons, tabac, contrôles a posteriori, agents des douanes, visite, locaux et lieux à usage professionnel, locaux à usage professionnel, entrepôts, entreposage, marchandises, infractions douanières, plage horaire, public, accès, ouverture #Article du code des douanes: 63 ter Métachron## #Num art: Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle de la régularité d'une visite douanière de locaux à usage professionnel réalisée en dehors de la plage horaire légale (8h à 20h). En application de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douane... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage »
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  • 23 février 2026

Confiance légitime et erreur administrative en matière de classement tarifaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Lyon Formation de jugement : 1re ch. civ. A Date : 15 janv. 2026 Num décision : 23/09228 Parties : Safran Electronic and Defense, Bolloré Logistics RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Confiance légitime, Contradictoire, Erreur indécelable, Erreur, Bonne foi, Prise de position active, Sécurité juridique #Article du code des douanes: 67 A, 345 #Pays: Métachron## #Num art: Entre 2009 et 2011, la société Safran a réalisé des importations déclarées par la société Bolloré Logistics sous des positions tarifaires exemptes de droits de douane. En 2011, l’administration des douanes a ouvert une enquête sur ces importations. Elle a estimé que les marchandises relevaient de positions générant des droits de douane et relevé des erreurs de valeur. Le TGI de Clermont‑Ferrand a annulé les AMR, se fondant su...
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  • 3 février 2026

Circulaire des douanes relative à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Procédures de contrôle douanier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7609 Date : 7 nov. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, dette douanière, notification Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire relative aux modalités de notification de la dette douanière et des autres taxes perçues selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes en suite d’un contrôle ou d’une enquête prévues par l’arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière....
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  • 3 février 2026

Prescription d’une amende douanière : effet interruptif d’un acte d’exécution forcée

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Sanctions douanières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 24-10.041 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, procédure douanière, amende douanière, prescription, Interruption, Opposabilité, Effets, débiteurs solidaires, Acte d'exécution forcée, commandement de payer, saisie administrative à tiers détenteur, SATD, Notification, codébiteurs solidaires #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes: 382-5 #Article du CDU: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier pa...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY