Plan de la revue: 11. Douane : Contrôle – Sanctions – Contentieux

  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

LF 2026 : aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 70 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, créance, recouvrement, transfert, DGFiP, DGDDI, créances non soldées, créances non recouvrées, créances douanières, TICPE, accises sur les énergies #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 70 de la loi de finances pour 2026 vise, en premier lieu, à poursuivre le transfert à la direction générale des Finances publiques (DGFiP) du recouvrement des créances relevant de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de l’unification du recouvrement fiscal et, dans un objectif de simplification et d’amélioration du service rendu à l’usager. Dans ce cadre, au 1er avril 2023 le recouvrement des amendes douanières juridictionnelles a... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « LF 2026 : aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP »
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  • 29 avril 2026

Marchandises prohibées : le destinataire n’est pas forcément le détenteur responsable de la fraude

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 25 mars 2026 Num décision : 25-81.864 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, Responsabilité pénale, Détenteur, marchandises de fraude, Qualité, Caractérisation, destinataire, auteur #Article du code des douanes: 392, L. 522-3 Métachron## #Num art: La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392, 1, du code des douanes, de la marchandise qu'il contient. Décision Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864, FS-B Pdt : M. Bonnal - Av. : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret F...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Maxence¤ NICAISE #Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés Questions générales > Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 23 février 2026

Confiance légitime et erreur administrative en matière de classement tarifaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Lyon Formation de jugement : 1re ch. civ. A Date : 15 janv. 2026 Num décision : 23/09228 Parties : Safran Electronic and Defense, Bolloré Logistics RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Confiance légitime, Contradictoire, Erreur indécelable, Erreur, Bonne foi, Prise de position active, Sécurité juridique #Article du code des douanes: 67 A, 345 #Pays: Métachron## #Num art: Entre 2009 et 2011, la société Safran a réalisé des importations déclarées par la société Bolloré Logistics sous des positions tarifaires exemptes de droits de douane. En 2011, l’administration des douanes a ouvert une enquête sur ces importations. Elle a estimé que les marchandises relevaient de positions générant des droits de douane et relevé des erreurs de valeur. Le TGI de Clermont‑Ferrand a annulé les AMR, se fondant su...
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  • 23 février 2026

Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 4 févr. 2026 Num décision : 25-85.316 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, contrefaçon, lutte contre les contrefaçons, tabac, contrôles a posteriori, agents des douanes, visite, locaux et lieux à usage professionnel, locaux à usage professionnel, entrepôts, entreposage, marchandises, infractions douanières, plage horaire, public, accès, ouverture #Article du code des douanes: 63 ter Métachron## #Num art: Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle de la régularité d'une visite douanière de locaux à usage professionnel réalisée en dehors de la plage horaire légale (8h à 20h). En application de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douane...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY