Plan de la revue: 11. Douane : Contrôle – Sanctions – Contentieux

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  • 21 juillet 2026

Procédure douanière de mise en recouvrement : circulaire des douanes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7647 Date : 30 avr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, Recouvrement, Créance, dette douanière, mise en recouvrement, procédure douanière, avis de mise en recouvrement, AMR, contestation, sursis de paiement, garanties, contestation, représentation en douane, modèle d’avis #Article du code des douanes/CDU: L. 322-1, L. 322-2, L. 323-6, L. 323-8, L. 323-12, L. 323-21, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, D. 323-3, R. 331-1, R. 331-2, R. 323-2, 77, 84, 89, 114 Métachron## L’administration des douanes publie une instruction du 30 avril 2026 qui définit les modalités de mise en recouvrement des créances que la douane est chargée d’appliquer. L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 20021 a … Continuer la lecture de « Procédure douanière de mise en recouvrement : circulaire des douanes »
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  • 21 juillet 2026

Droit de visite : modalités d’appréciation de la condition de durée pour une visite dans un même lieu (C. douanes, art. 60-5 ou art. L. 422-6 nouveau)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 20 mai 2026 Num décision : 25-87.277 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Agent des douanes, Pouvoirs, Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, Durée, Douze heures consécutives, Administration de la preuve #Article du code des douanes/CDU: L. 422-6 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes1 pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le contrôle litigieux2, et notamment sur des mentions figurant sur des documents antérieurs ou … Continuer la lecture de « Droit de visite : modalités d’appréciation de la condition de durée pour une visite dans un même lieu (C. douanes, art. 60-5 ou art. L. 422-6 nouveau) »
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  • 21 juillet 2026

Amende douanière : le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant retenu

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Sanctions douanières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 3 juin 2026 Num décision : 25-81.012 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Sanctions douanières, Amende douanière, Juge, motivation, infraction, ampleur, gravité, montant, situation personnelle #Article du code des douanes/CDU: 365, 369, 414 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que selon l’article 369 du code des douanes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal. Il résulte de l’article 365 du code des douanes et des articles 512 et 593 du code de procédure pénale qu'en matière d...
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  • 21 juillet 2026

Principe du contradictoire : accès aux documents et informations sur lesquels l’administration des douanes entend fonder sa décision

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 17 juin 2026 Num décision : 25-10.751 Parties : Sté X-Trême vidéo, DGDDI RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Avis de mise en recouvrement, annulation, droits de la défense, principe du contradictoire, procédure préalable, notification d’infraction, accès aux documents et informations, échange contradictoire préalable, décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, motifs #Article du code des douanes/CDU: 22 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’administration des douanes satisfait à l’obligation d’informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire conn...
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  • 21 juillet 2026

Prescription du droit de reprise : l’extension du délai en présence d’un acte passible de poursuites

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-14.078 Parties : SAS Schaffner EMC RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Droit de reprise, prescription, protection de la confiance légitime, délai, expiration, prescription triennale, acte passible de poursuites, fausse déclaration, extension, allongement, prescription quinquennale #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes/CDU: 354 bis, L. 322-2, 103, 124 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que si aux termes de l'article 221, § 3 du code des douanes communautaire (CDC), la communication au débiteur du montant des droits ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, lorsque c'est par suite...
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  • 20 juillet 2026

En cas de sursis de paiement accordé au redevable, l’inscription du privilège du Trésor par l’administration des douanes n’exige pas la constitution d’une garantie (CDU, art. 89)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-10.042 Parties : Elkem silicones France RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, droit antidumping, importation, dette douanière, Recouvrement, Constitution d’une garantie, droit de préférence, Privilège du Trésor public, Inscription du privilège du Trésor, administration des douanes, Sursis de paiement #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes/CDU: 45, 89, 92, 348, 379, 113 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’en cas de sursis de paiement accordé au redevable, lorsque l'administration des douanes procède à l'inscription du privilège du Trésor, lequel, prévu par la loi, ne lui confère qu'un droit de préférence, cette inscription n'exige pas la constitution d'une garantie...
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations à ceux chargés du contrôle

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 1 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Droit de communication, secret de l’enquête, Secret de l’instruction, Contrôle, informations douanières, agents des douanes, enquête judiciaire, officiers de douane judiciaire #Article du CGI/LPF: L. 82 C, L. 101 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1er de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise, sous le contrôle du procureur de la République, aux officiers de douane judiciaire à transmettre directement à leur administration d’origine les informations issues de leurs enquêtes judiciaires utiles à un contrôle. Ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations à ceux chargés du contrôle »
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Giovanni ¤ PANNETIER #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats Questions générales > Recouvrement- Aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP - L’article 70 de la loi de finances pour 2026 corrige certaines difficultés pratiques et sécurise juridiquement les transferts déjà engagés dans le cadre du mouvement d’unification du recouvrement fiscal au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (V. § 1). Contrôle douanier > Droit d'accès aux locaux professionnels - L a notion d’activité d’entrep... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Maxence¤ NICAISE #Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés Questions générales > Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY