#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier
#Num art: 11
#Auteur: Fabien¤ FOUCAULT
#Qualités: Avocat associé, Harving Avocats
#Auteur: Stéphane¤ LE ROY
#Qualités: Avocat associé, Godin Associés
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Giovanni ¤ PANNETIER
#Qualités: Avocat associé, Harving Avocats
Questions générales> Recouvrement- Aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP - L’article 70 de la loi de finances pour 2026 corrige certaines difficultés pratiques et sécurise juridiquement les transferts déjà engagés dans le cadre du mouvement d’unification du recouvrement fiscal au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (V. § 1).
Contrôle douanier> Droit d'accès aux locaux professionnels - L a notion d’activité d’entreposage (C. douanes, art. 63 ter) explicitée par la Cour de cassation - La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l'entreposage ...
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