Giovanni Pannetier exerce au sein de l’équipe droit douanier d’HARVING AVOCATS, tant en conseil qu’en contentieux.
Il a rejoint le cabinet HARVING AVOCATS en 2023.
Giovanni PANNETIER
Avocat, Harving Avocats
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue TDE 3-2026 Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDouane - Recouvrement - Privilège du Trésor - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'inscription du privilège du Trésor (i) lequel ne confère à l'administration des douanes qu'un droit de préférence, est compatible avec la constitution d'une garantie exigée pour obtenir un sursis de paiement d'une dette douanière et (ii) porte sur les impositions de toutes natures et taxes assimilées recouvrées par les comptables publics, parmi lesquelles les droits à l'importation et les droits antidumping et, pour ces derniers seulement lorsque le règlement qui les institue le prévoit, relevant du code des douanes de l'Union, ainsi que sur leurs accessoires, au titre desquels figurent les intérêts de retard.
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-10.042, SAS Elkem silicones France, F-B (V. annexe 1)
Douane - Garanties procédurales - Le droit d'être entendu en matière douanière : un droit à l'accès, mais pas nécessairement à la communication des documents - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur ces éléments en l'informant qu'il peut avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels elle entend fonder sa décision.
Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.751, SARL Ganertrans, F-B (V. annexe 2)
Douane - Garanties procédurales - Droit d'être entendu - Principe du contradictoire - La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui juge (i) que la non-communication ou la communication tardive de certains documents ne caractérise pas, à elle seule et manière systématique, une violation des droits de la défense sanctionnable et (ii) que les textes européens régissant la procédure et le droit d'être entendu ne prévoient pas que l'opérateur puisse répliquer aux motifs qui fondent la décision des autorités douanières de procéder, après examen des observations de ce dernier, à une notification d'infraction.
Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-21.278, SA FMA, F (V. annexe 3)
Douane - Contentieux civil - Rétroactivité des décisions de rectification des renseignements tarifaires contraignants (RTC) - Le Tribunal de l'UE juge que l'article 44, § 4 du CDU ne s'oppose pas à une disposition nationale (Autriche) qui prévoit que la décision d'une autorité judiciaire saisie d'un recours formé conformément à l'article 44, § 2 du CDU contre une décision en matière de renseignement tarifaire contraignant (RTC) rétroagit à la date de délivrance de cette décision en matière de renseignement tarifaire contraignant par les autorités douanières.
Trib. UE, 5e ch., 13 mai 2026, T-150/25, G, concl. J. Martín y Pérez de Nanclares (V. annexe 9)
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- Revue TDE 2-2026 Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierDouane - Recouvrement - Aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP - L'article 70 de la loi de finances pour 2026 corrige certaines difficultés pratiques et sécurise juridiquement les transferts déjà engagés dans le cadre du mouvement d'unification du recouvrement fiscal au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 70 : JO 20 févr. 2026 (V. annexe 1)
Douane - Contrôle douanier - Droit d'accès aux locaux professionnels : la notion d'activité d'entreposage (C. douanes, art. 63 ter) explicitée par la Cour de cassation - La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l'entreposage au sens de l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage. Elle censure ainsi l'arrêt qui avait refusé la demande d'annulation du procès-verbal de visite douanière de locaux professionnels réalisée avant 8 heures et des actes subséquents alors qu'au moment où les agents des douanes ont accédé aux locaux contrôlés, aucune activité n'était en cours dans lesdits locaux, qui étaient fermés au public et inoccupés.
Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-85.316, F-B (V. annexe 3)
Douane - Contentieux pénal - La rencontre entre le droit pénal commun et le droit pénal douanier au travers de l'infraction de participation à une association de malfaiteurs - La chambre criminelle de la Cour de cassation juge (i) que le maintien irrégulier sous contrainte dans le cadre des opérations de contrôle effectuées sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne suffit pas à lui seul à entraîner la nullité de la procédure judiciaire qui lui fait suite, (ii) au visa de l'article 111-3 du code pénal concernant le principe de légalité des délits et des peines, qu'une condamnation pour association de malfaiteurs, délit pénal de droit commun, ne peut entraîner le prononcé d'une amende douanière.
Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.388, F-D (V. annexe 5)
