Plan de la revue: 11.2 Contrôle douanier

  • TVA Douane Environnement
  • 23 février 2026

Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier, contentieux douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 4 févr. 2026 Num décision : 25-85.316 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, contrôle, contentieux, procédure douanière, contrefaçon, lutte contre les contrefaçons, tabac, contrôles a posteriori, agents des douanes, visite, locaux et lieux à usage professionnel, locaux à usage professionnel, entrepôts, entreposage, marchandises, infractions douanières, plage horaire, public, accès, ouverture #Article du code des douanes: 63 ter Métachron## #Num art: Dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un contrôle de la régularité d'une visite douanière de locaux à usage professionnel réalisée en dehors de la plage horaire légale (8h à 20h). En application de l’article 63 ter du code des douanes, les agents des douane... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Droit d’accès aux locaux professionnels : notion d’activité d’entreposage »
  • TVA Douane Environnement
  • 3 février 2026

Circulaire des douanes relative à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Procédures de contrôle douanier ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOD Numéro : 7609 Date : 7 nov. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Douane, dette douanière, notification Métachron## L’administration des douanes publie une circulaire relative aux modalités de notification de la dette douanière et des autres taxes perçues selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code des douanes en suite d’un contrôle ou d’une enquête prévues par l’arrêté du 16 octobre 2024 relatif à la notification de la dette douanière....
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY