Plan de la revue: 11.2 Contrôle douanier

  • TVA Douane Environnement
  • 9 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Giovanni ¤ PANNETIER #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats Questions générales > Recouvrement - Privilège du Trésor - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l'inscription du privilège du Trésor (i) lequel ne confère à l'administration des douanes qu'un droit de préférence, est compatible avec la constitution d’une garantie exigée pour obtenir un sursis de paiement d’une dette douanière et (ii) porte sur les impositions de toutes natures et taxes assimilées recouvrées par les comptables publics, parmi lesquelles les droits ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Droit de visite : modalités d’appréciation de la condition de durée pour une visite dans un même lieu (C. douanes, art. 60-5 ou art. L. 422-6 nouveau)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 20 mai 2026 Num décision : 25-87.277 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droits de douane, Agent des douanes, Pouvoirs, Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, Durée, Douze heures consécutives, Administration de la preuve #Article du code des douanes/CDU: L. 422-6 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que pour s'assurer du respect, par les agents des douanes, de la condition de durée prévue par l'article 60-5 du code des douanes1 pour une visite dans un même lieu, la chambre de l'instruction peut se fonder sur des éléments autres que le procès-verbal des douanes relatant le contrôle litigieux2, et notamment sur des mentions figurant sur des documents antérieurs ou … Continuer la lecture de « Droit de visite : modalités d’appréciation de la condition de durée pour une visite dans un même lieu (C. douanes, art. 60-5 ou art. L. 422-6 nouveau) »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations à ceux chargés du contrôle

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Contrôle douanier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 1 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Douane, Droit de communication, secret de l’enquête, Secret de l’instruction, Contrôle, informations douanières, agents des douanes, enquête judiciaire, officiers de douane judiciaire #Article du CGI/LPF: L. 82 C, L. 101 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1er de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise, sous le contrôle du procureur de la République, aux officiers de douane judiciaire à transmettre directement à leur administration d’origine les informations issues de leurs enquêtes judiciaires utiles à un contrôle. Ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations à ceux chargés du contrôle »
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Giovanni ¤ PANNETIER #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats Questions générales > Recouvrement- Aménagements du transfert du recouvrement de certaines créances douanières de la DGDDI vers la DGFiP - L’article 70 de la loi de finances pour 2026 corrige certaines difficultés pratiques et sécurise juridiquement les transferts déjà engagés dans le cadre du mouvement d’unification du recouvrement fiscal au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (V. § 1). Contrôle douanier > Droit d'accès aux locaux professionnels - L a notion d’activité d’entrep... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Maxence¤ NICAISE #Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés Questions générales > Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés Questions générales > Conséquences de l’inobservation d’obligations formelles - La CJUE juge que l’article 143, § 1, e) de la directive TVA ainsi que l’article 86, § 6 et l’article 203 du code des douanes de l’Union doivent être interprétés en ce sens que sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises et la déclaration de mise en libre pratique ne fait pas obstacle à l’exonération de TVA prévue à l’article 143 de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en ... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY