- TVA Douane Environnement
- 3 février 2026
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#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 3 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Sanctions douanières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 nov. 2025 Num décision : 24-10.041 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, procédure douanière, amende douanière, prescription, Interruption, Opposabilité, Effets, débiteurs solidaires, Acte d'exécution forcée, commandement de payer, saisie administrative à tiers détenteur, SATD, Notification, codébiteurs solidaires #Article du CGI/LPF: #Article du code des douanes: 382-5 #Article du CDU: Métachron## #Num art: La chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 382-5 du code des douanes et des articles 2449 et 2245 du code civil, en leurs rédactions applicables au litige, que la signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier pa... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Prescription d’une amende douanière : effet interruptif d’un acte d’exécution forcée »