Plan de la revue: 11.3 Sanctions douanières

  • TVA Douane Environnement
  • 21 juillet 2026

Amende douanière : le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant retenu

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Sanctions douanières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 3 juin 2026 Num décision : 25-81.012 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Douane, Sanctions douanières, Amende douanière, Juge, motivation, infraction, ampleur, gravité, montant, situation personnelle #Article du code des douanes/CDU: 365, 369, 414 #Pays: Métachron## #Num art: La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que selon l’article 369 du code des douanes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal. Il résulte de l’article 365 du code des douanes et des articles 512 et 593 du code de procédure pénale qu'en matière d... … Continuer la lecture de « Amende douanière : le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant retenu »
  • TVA Douane Environnement
  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux, Questions générales, Contrôle douanier, Sanctions douanières, Contentieux douanier #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Fabien¤ FOUCAULT #Qualités: Avocat associé, Harving Avocats #Auteur: Stéphane¤ LE ROY #Qualités: Avocat associé, Godin Associés AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marc¤ BROCARDI #Qualités: Avocat associé, Brocardi Celse Associés #Qualités: Président de l’ODASCE #Auteur: Maxence¤ NICAISE #Qualités: Élève avocat, Brocardi Celse Associés Questions générales > Garanties procédurales - Droit d’être entendu - La CJUE rappelle le champ d’application du droit d’être entendu en s’appuyant sur sa jurisprudence constante, selon laquelle ce droit bénéficie aux destinataires de mesures individuelles. Si la Cour admet que certains opérateurs peuvent, dans des circonstances spécifiques, être entendus, elle précise néanmoins... Fabien FOUCAULT, Stéphane LE ROY