Plan de la revue: 12.2 Énergies

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  • 10 février 2026

Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Châlons-en-Champagne Formation de jugement : 1re ch. Date : 8 janv. 2026 Num décision : 2401942 Parties : Bois déroulés de Champagne RefsourceJP #Mots-clés: Accise, Acisse sur les énergies, Taux, taux réduit, gaz naturel, fuite de carbone, liste européenne, secteurs et sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, fabrication de placage et de panneaux de bois #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 312-77 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de placage de peupliers, a demandé le remboursement partiel de la fraction d’accise sur les énergies perçue sur les gaz naturels au titre de l’année 2022, à hauteur de la différence entre le montant d’accise qu’elle a acquitté au taux plein et le montant de cette accise qu’elle aurait acquitté au … Continuer la lecture de « Taux réduit d’accise sur les gaz naturels : application aux seules activités listées en annexe à la décision 2014/746 de la Commission UE »
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  • 19 janvier 2026

Accise sur l’électricité : secteurs industriels éligibles aux tarifs supers réduits compte tenu de leur exposition à la concurrence internationale

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2532379A Date : 18 déc. 2025 Art : Date JO : 26 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, tarifs réduits, électro-intensif, activités industrielle, métallurgie, industrie, extraction, chimie, automobile, habillement, alimentaire, Activités grandes consommatrices d'électricité, Activités électro-sensibles, Activités électro-intensives, Activités hyper électro-intensives #Article du CIBS: L. 312‑71, L. 312‑72, L. 312‑65 Métachron## #Num art: La loi de finances pour 20251 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5 %. À compter de cette date, la grille de tarifs réduits applica...
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  • 19 janvier 2026

Accises : tarifs électricité et combustibles à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la LF 2026

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-EAT-000240 Date : 24 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Accise, énergies, directive accise, électricité, combustibles, tarifs normaux, tarifs réduits, indexation, inflation, 2026, attestation, électro-intensif, tolérance, charbons, fiouls, pétroles lampants, gaz #Article du CIBS: L. 312‑37, L. 312‑48, L. 312‑64, L. 312‑65 Métachron## #Num art: L’administration fiscale tire les conséquences de la non adoption de la loi de finances pour 2026 (LF 2026) au 31 décembre 2025 et admet pour l’accise sur l’électricité : - le décalage du 1er janvier 2026 au 1er février 2026 de l'indexation sur l'inflation d’une fraction des tarifs normaux, - le recours temporaire, pour les entreprises dont l'activité nécessite une consommation importante d'électricité (« électro-intensives »), aux attestations de tarif...
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  • 19 janvier 2026

Accises sur les énergies : simplifications en faveur des transporteurs routiers et des redevables consommateurs dans les schémas de « véhicule-réseau » (V2G) ou « véhicule-maison (V2H)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1280 Date : 22 déc. 2025 Art : Date JO : 24 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés : Accise, énergies, électricité, véhicule, batterie bidirectionnelle, subrogation, redevable consommateur, intermédiaire acquéreur, restitution de l’énergie, véhicule-réseau, véhicule-maison, VtoG, VtoH, obligations déclaratives, particuliers, carburants, remboursement, taxi, camion, gazole, essence #Article du CIBS: L. 312-95-1, L. 312-95-2, L. 312-87, L. 161-1, L. 171-1 Métachron## #Num art: Le décret du 22 décembre 2025 précise : - les modalités d'acquittement de l'accise sur l'électricité pour les schémas dit « du véhicule vers la maison » (vehicle to home, V2H) pour la consommation domestique du propriétaire du véhicule ou de « véhicule vers le réseau » (vehicle to grid, V2G) pour la réinjecter sur le réseau ...
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  • 20 décembre 2025

Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 20 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Douane : Accises et contributions connexes, Énergies ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re section, 2e ch. Date : 31 oct. 2025 Num décision : 1909931 Parties : SAS Intepral Ulysse RefsourceJP #Mots-clés : accise, énergies, directive accise, Droit de l’Union européenne, principe d’effectivité, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CESDH, électricité, fraction perçue sur l’électricité, contribution au service public de l’électricité, CSPE, imposition innommée, contentieux, réclamation, délai de réclamation, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE #Article du CGI/LPF: L. 190, L .199 Métachron## #Num art: #Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : le délai de réclamation est régi par l’article R. 772-2 du code de justice administrative# #TA Paris, 31 oct. 2025, n° 1909931, Sté Int...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Accises et contributions connexes, Questions générales, Énergies, Alcools, Tabacs #Num art: 12 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ CHASSELOUP #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Matthieu¤ TORET #Qualités: Avocat, Enerlex avocat Questions générales > Mise à la consommation de produits énergétiques : fausses factures, vraie question - Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une législation prévoyant l’exigibilité de droits d’accise relatifs à des produits énergétiques figurant sur des fausses factures correspondant à des livraisons non réalisées n’est pas compatible avec l’article 7 de l’ancienne directive 2008/118/CE (V. § 1). Énergies > Accise sur l’électricité - Majoration des tarifs de droit commun - L’article 20 de la loi de finances pour 2025 détermine les tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité applicables à compter du 1er aout 2025 et ... Stéphane CHASSELOUP, Matthieu TORET